Claude Goasguen
Question N° 65561 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les évènements survenus à la suite des rencontres internationales qualificatives pour la coupe du monde de football entre l'Algérie et l'Egypte. Il est difficilement compréhensible que les supporteurs algériens aient manifesté leur joie en s'en prenant aux forces de l'ordre et en saccageant des commerces des centre-villes de Paris, Marseille, Bordeaux ou Roubaix notamment. Ces comportements sont inadmissibles, et les violences à l'occasion des matchs de football deviennent une très mauvaise habitude. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de personnes interpellées, les peines encourues et le chiffrage des biens publics comme privés dégradés.
Réponse émise le 16 février 2010
La lutte contre les phénomènes de violences survenant en marge des manifestations sportives fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services de la chancellerie. Par dépêche en date du 27 octobre 2009, les parquets ont ainsi été invités à apporter à toute manifestation de violence survenant dans l'enceinte d'un stade, ou aux abords de celui-ci, une réponse pénale empreinte de fermeté. Il est demandé aux parquets de veiller à ce que des poursuites soient engagées à l'encontre des supporters auteurs d'infractions et de requérir très largement la peine d'interdiction de stade, qui constitue une sanction parfaitement adaptée à ce type de comportements eu égard à son caractère pédagogique et préventif. Il doit être souligné qu'en l'espèce les matchs opposant les équipes d'Égypte et d'Algérie n'ont pas eu lieu sur notre territoire national. En outre, les troubles qui ont accompagné les manifestations pacifiques de supporters de l'une ou l'autre équipe en France s'apparentent davantage à un phénomène de violences urbaines que de hooliganisme. Le ministère de la justice n'est pas en mesure de communiquer le nombre d'interpellations opérées par les forces de l'ordre, cette information relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. En revanche, il peut être indiqué que les parquets se sont attachés à apporter une réponse pénale ferme à tous les faits graves dont ils ont été saisis, en privilégiant les orientations procédurales impliquant le défèrement des personnes placées en garde à vue. Ainsi, s'agissant du match Égypte-Algérie du 14 novembre 2009, les parquets généraux de Paris et d'Aix-en-Provence ont recensé 76 placements en garde à vue qui ont donné lieu à 61 défèrements dans le cadre de comparutions immédiates, d'ouvertures d'informations, de mises en examen par le juge pour enfants ou de jugement selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. À l'occasion du match Algérie-Égypte du 18 novembre 2009, les parquets généraux d'Aix-en-Provence, Douai, Versailles, Paris et Lyon ont fait état de 112 placements en garde à vue de majeurs et de mineurs, qui ont donné lieu à 77 défèrements. Les autres personnes placées en garde à vue ont fait l'objet de poursuites lorsque les faits reprochés étaient suffisamment caractérisés. Il n'est pas possible de dresser un bilan exhaustif des peines prononcées certaines de ces procédures étant encore en cours en raison de l'exercice de voies de recours ou bien de la poursuite d'informations judiciaires.
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