Claude Goasguen
Question N° 54209 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la gestion des habitations fluviales. L'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France a reçu délégation pour exploiter le domaine public fluvial et - notamment dans le bassin parisien - la gestion des bateaux-logements. VNF délivre les conventions d'occupation temporaires (COT), et fixe les redevances de stationnement et d'infrastructure. Au fil des années, ces redevances se sont élevées au point de pouvoir atteindre mensuellement le montant annuel des taxes d'habitation ou foncières, que les propriétaires de bateaux-logements honorent par ailleurs, alors qu'ils sont maintenus dans une complète insécurité matérielle (crues) et juridique car la COT est révocable et non transférable à l'épouse en cas de décès. Comme cela a été souligné dans le chapitre intitulé "Les problèmes de management" du rapport remis à la direction régionale d'Île-de-France, fin 2004, les rapports avec les administrés sont rendus difficiles par des décisions dont le sens échappe parfois à l'entendement. Par exemple, une "note interne" de la direction régionale d'Île-de-France des VNF, datée du 23 mars 2007, interdit à l'intérieur d'un bateau-logement, l'aménagement d'un second logement de plus de 30 m². Cette restriction est désormais opposée aux administrés qui sollicitent le renouvellement de leur COT, bien qu'elle n'ait pas été publiée, comme l'impose l'article 14 du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial. Il s'interroge donc sur le sens d'une telle mesure qui n'apporte pas de contribution positive à la crise du logement, ni ne garantit l'aspect visuel extérieur des bateaux. Cette ingérence de l'établissement public dans l'aménagement intérieur des domiciles privés va, par ailleurs, à l'encontre de la sécurité la plus élémentaire des navires, en obligeant au percement des cloisons étanches. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à l'insécurité juridique pénalisant une partie non négligeable des contributeurs de l'établissement public VNF.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le stationnement des bateaux logements, s'est fortement développé, particulièrement en Île-de-France. Il y est géré par le Port autonome de Paris et Voies navigables de France. Ces deux établissements publics, gestionnaires du domaine public fluvial, apportent une réponse coordonnée à cette problématique, depuis la mise en place d'une commission consultative des bateaux logements, d'une liste d'attente et d'un tarif communs. Le stationnement sur le domaine public fluvial nécessite une autorisation préalable du gestionnaire et l'établissement d'une convention d'occupation temporaire et personnelle, précaire et révocable (art. L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Il donne lieu au paiement d'une redevance, dont le montant est établi conformément au guide tarifaire commun du Port autonome de Paris et de Voies navigables de France. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoyant que les zones d'occupation du domaine public fluvial ne peuvent être définies qu'avec l'accord du maire, Voies navigables de France étudie la définition des zones de stationnement en association avec les communes. C'est dans ce cadre que Voies navigables de France procède à la gestion du stationnement des bateaux logements sur le domaine public fluvial. Le caractère personnel d'une convention d'occupation du domaine public ne permet pas de transférer de façon automatique les autorisations de stationnement en cas de décès du bénéficiaire de l'emplacement. Ce type de situation est examiné dans le cadre de la commission consultative des bateaux logements. Par ailleurs, les bateaux logements demeurent des bateaux, même s'ils sont stationnés, donc des « bâtiments », pour lesquels l'article 1er du règlement général de police prévoit qu'ils aient un surveillant ou un garde. La surveillance d'un bateau logement, notamment en cas de crue, incombe au bénéficiaire de l'autorisation qui doit être conscient du risque qui résulte du choix de vivre sur un bateau (art. 1.28, 7.02 et 7.06 du règlement général de police de la navigation intérieure). Prenant en compte ce même souci de sécurité, Voies navigables de France a mis en place une règle de gestion instituant l'unicité de logement par bateau. Cette disposition tolère cependant l'aménagement d'un logement annexe dont les caractéristiques maximales de surface ont été définies dans le cadre d'une instruction interne de l'établissement.
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