Claude Goasguen
Question N° 45331 au Ministère du Logement
Question soumise le 31 mars 2009
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la prévention des expulsions locatives. Le 15 mars, la trêve hivernale interdisant les expulsions s'est terminée. La crise sociale a poussé le Gouvernement, sous la pression des associations qui demandaient un moratoire, à communiquer sur la prochaine mise en oeuvre de mesures pour prévenir les expulsions locatives. Il ne s'agit pas là d'accéder à la demande d'un moratoire qui pourrait avoir des effets pervers en déresponsabilisant les locataires et en anéantissant la confiance des bailleurs privés que représentent en grande majorité les 2,2 millions de propriétaires individuels. Le Gouvernement a dévoilé la mise en place de commission départementale de prévention des expulsions, la reprise du bail par un intermédiaire étatique ou associatif, et la garantie des risques locatifs. Pourtant les médias n'ont relayé que le message erroné d'un moratoire sur les expulsions, et certaines déclarations gouvernementales qui, loin de dissiper cette idée, n'ont fait que l'amplifier. Le résultat de cette communication peu audible est qu'il est depuis courant que des professionnels de justice tels les huissiers refusent de se déplacer pour constater l'occupation et faire procéder à l'expulsion sous prétexte que le Gouvernement va prendre des mesures dans ce sens. Le trouble est aussi notable chez les propriétaires individuels qui vivent comme une injustice que l'occupation illégale de leur bien puisse être excusée par les pouvoirs publics. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'un moratoire sur les expulsions locatives, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre des mesures annoncées.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La lutte contre la grande exclusion demeure un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Le Premier ministre a inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire pour la période 2008-2012 et a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, en lui demandant d'assurer le pilotage de cette politique interministérielle. S'agissant des expulsions locatives, une série de recommandations pour en améliorer la prévention et en atténuer les conséquences humaines a été adressée le 12 mars 2009 aux préfets, avant la fin de la trêve hivernale : la mise en place des commissions départementales de coordination de prévention des expulsions rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ; l'examen, avec les départements, des conditions d'attribution des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux personnes en situation d'impayés ou menacées d'expulsion ; la recherche, en priorité, d'une solution d'intermédiation locative par le biais d'une association ou d'un bailleur social pour la famille en cas de difficulté grave de paiement ; le rappel à l'occupant, dès la réception de la demande de concours de la force publique, de la possibilité qu'il a de saisir la commission de médiation DALO. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de veiller dans tous les cas à ce qu'une proposition au moins d'hébergement provisoire soit faite aux personnes lorsque le concours de la force publique est accordé. Ces instructions visent à éviter la mise à la rue de personnes en situation d'expulsion, qui n'intervient, en tout état de cause, que lorsque les autres solutions ont échoué.
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