Questions écrites de Claude Goasguen

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; exercice de la profession

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 15 du décret n° 45-0117 modifié portant application du statut de notaire. Cet article prévoit que les sommes déposées sur les comptes de disponibilités courantes des notaires à la CDC, qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées sur des comptes de dépôt ouverts au...

Thèmes : sports ; installations sportives ; stade de France. financement. pérennité

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des sports sur le stade de France. Les travaux prévus au Parc des Princes, le changement de dimension du PSG provoquent beaucoup de questions qui méritent des précisions de la part du Gouvernement. Beaucoup estiment que les difficultés financières du stade de France, dues en grande partie à son inoccupation permanente, et la préoccupation ...

Thèmes : ordre public ; maintien ; personnes sans domicile fixe. Paris

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le phénomène de clochardisation. Depuis plusieurs années, la présence de SDF se multiplie dans les rues de Paris. Ils s'installent désormais sur les bouches d'aération des métros, devant les halls d'immeubles et de manière permanente. Désormais un certa...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. respect

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la carte européenne de stationnement. Cette carte attribuée à titre définitif ou temporaire donne droit de stationner sur des emplacements réservés afin de permettre l'effectivité de la liberté de déplacement des personnes en état d'handicap. Cette liberté est un impératif pour assurer une vie...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : personnel ; diplomates. devoir de réserve

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devoir de réserve des ambassadeurs. Le 1er mars 2010, dans le quotidien Le Monde, dans la rubrique Point de vue, dix ambassadeurs français en poste et sept anciens ambassadeurs ont adressé une lettre ouverte au président de la République sur le conflit israélo-palestinien. De hauts fonctionnaires, soumis à la hiérarchie dire...

Thèmes : ordre public ; maintien ; prostitution. statistiques. Paris

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la recrudescence de la prostitution. L'augmentation de la prostitution dans le bois de Boulogne est alarmante et la législation répressive ne semble pas être efficiente. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les chiffres de condamnation pour les délits de racolage passif, racolage act...

Thèmes : organisations internationales ; Conseil de l'Europe ; Cour européenne des droits de l'Homme. rôle. position de la France

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la Cour européenne des droits de l'Homme. Les différences entre les jurisprudences françaises et celle de la CEDH deviennent de plus en plus problématiques. Le rôle de la CEDH est désormais de plus en plus vaste et pénétrant sur des sujets qui sont souvent du ressort des tribunau...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; coefficient de situation. Paris

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'imposition aux taxes locales des riverains du Parc des princes. Cette infrastructure est ponctuellement le théâtre et le prétexte à de nombreuses nuisances, qu'elles soient sonores, visuelles ou matérielles. De fréquents actes de violence sont p...

Thèmes : formation professionnelle ; établissements ; instituts de formation. contrôle

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le contrôle des instituts de formation. En 1993, il avait dirigé une commission d'enquête parlementaire sur le financement de la formation professionnelle et s'était heurté à de grandes réserves des participants pa...

Thèmes : formation professionnelle ; établissements ; instituts de formation. contrôle

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la nature des instituts de formation professionnelle. On parle de 1 000 instituts qui seraient gérés par des mouvements sectaires, touchant ainsi des populations en difficulté. Il souhaiterait savoir quelles sont l...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; office Paris habitat. contenu. contrôle

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion de Paris habitat. De nombreux locataires des sociétés HLM de Paris sont profondément choqués d'apprendre qu'un fichier aurait été établi concernant les revenus, les états de santé, les habitudes. La CNIL a donné une injonction à Paris habitat pour régulariser ce fichier. Néanm...

Thèmes : arts et spectacles ; théâtre ; spectacles. financements publics

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'émoi suscité par la programmation de la pièce espagnole "Golgota picnic" au théâtre du Rond Point à Paris. En effet, après le « Piss Christ » de très nombreux chrétiens s'estiment humiliés dans leur foi et indignés par cette programmation qui se veut provocante. Si le ministère de la culture et de...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; convention d'extradition. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'absence de convention d'extradition entre la France et Israël. Deux ressortissants français sont présumés coupables du décès d'une jeune femme en Israël, dans des conditions effroyables mêlant abus d'alcool et vitesse au volant. Ils se sont réfugiés en France et refusent de ret...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; géopolitique de l'eau. rapport d'information. conclusions

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la géopolitique de l'eau. Le 13 décembre 2011, M. Jean Glavany remettait à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale un rapport d'information sur la géopolitique de l'eau. Parmi les propos exposés, le rapporteur révèle qu'il existe un nouvel apartheid au Moye...

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; réglementation

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application du code de la route à Paris. De nombreux parisiens déplorent le nombre excessif de contraventions, s'agissant en particulier d'infractions au stationnement. Ils se plaignent de la fluctuation des sanctions....

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; retraités étrangers. obligation de résidence. décrets d'application

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication de décrets d'application en faveur des travailleurs migrants. En 2007, le Parlement a voté à l'unanimité des dispositions afin de réparer une injustice à l'encontre de vieux travailleurs migrants, appelés communément les Chibani . Il s'a...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; adhésion. Unesco. attitude de la France

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'adhésion de l'Autorité palestinienne à l'Unesco. Cette décision suscite de nombreuses critiques politiques, et beaucoup déplore le soutien de la France à cette adhésion, car dénoncée par Israël et les États-unis notamment, elle rend plus difficile encore les négociations d'un a...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; soldat franco-israélien détenu en otage. attitude de la France

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le soldat franco-israélien retenu en otage. Beaucoup de Français ne comprennent pas pourquoi il n'est pas cité parmi les otages français retenus à travers le monde lors des multiples appels à soutien quotidien sur les chaînes publiques de télévision, alors que sa situation nécess...

Thèmes : finances publiques ; dette publique ; financement

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rachat de la dette publique. Les initiatives prises par l'Italie et par la Belgique de racheter la dette publique par l'épargne privée nationale semblent connaître un grand succès. La France qui dispose de plusieurs milliards d'épargne privée devrait réfléchir à lancer un plan de rachat ...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; dotations de l'État. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les économies publiques. Beaucoup de concitoyens regrettent que les plans de rigueur épargnent les dépenses des collectivités territoriales. La loi de finances pour 2012 maintient les dotations étatiques aux collectivités sans réserve, alors que le Gouvernement n'a pas hésité à augmenter le...