Claude Goasguen
Question N° 114653 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la carte européenne de stationnement. Cette carte attribuée à titre définitif ou temporaire donne droit de stationner sur des emplacements réservés afin de permettre l'effectivité de la liberté de déplacement des personnes en état d'handicap. Cette liberté est un impératif pour assurer une vie quotidienne normale à ces concitoyens. Or il est constaté et regrettable que des personnes se livrent sans honte à des trafics de carte. Il n'est pas rare que des personnes considèrent comme un héritage cette carte venant d'un proche décédé, que d'anciens bénéficiaires continuent à l'utiliser alors qu'ils sont de nouveau valides, qu'elles soient l'objet de vente, de vol, de contrefaçon. Les forces de l'ordre, devant la délicatesse de dresser une contravention, souvent ne répriment pas les abus, lorsqu'ils ne sont pas flagrants. Faute d'information aussi, elles ne connaissent pas toujours les modèles de carte. Tous ces abus nuisent à la vie quotidienne des personnes handicapées et traduisent une absence de sens citoyen inexcusable. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer le contrôle de l'usage de la carte européenne de stationnement et aggraver les contraventions encourues.
Réponse émise le 17 avril 2012
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit des modifications relatives aux critères et modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. La loi a tout d’abord procédé à une harmonisation des conditions d’attribution de la carte entre les invalides civiles et invalides de guerre, conditions précédemment prévues par décret concernant le macaron Grand Invalide Civil (GIC) et par circulaires du ministère de l’intérieur en ce qui concerne le macaron Grand Invalide de Guerre (GIG). De plus, l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées a été dissociée de la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80%. L’article L.241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dispose ainsi désormais que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne « atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Concernant les personnes titulaires de macarons GIC délivrés à titre permanent, le décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 a prévu une obligation de remplacement par une carte de stationnement européenne, au plus tard, avant le 31 décembre 2010. Un arrêté du 31 juillet 2006 a fixé le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées qui se présente selon le modèle européen diffusé depuis le 1er janvier 2000, en application de la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 4 juin 1998. Des adaptations de ce modèle ont été réalisées au niveau national afin de tenir compte notamment de la sécurisation du modèle de carte. En effet, afin de lutter contre les risques de contrefaçon et de falsification, une sécurisation du modèle de carte a été opérée en lien avec l’Imprimerie nationale, par l’emploi de techniques d’impression particulières (fonds imprimé de guilloches entrelacées, inscriptions en encre à effet variable,…).
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