Claude Goasguen
Question N° 73598 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 9 mars 2010

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devoir de réserve des ambassadeurs. Le 1er mars 2010, dans le quotidien Le Monde, dans la rubrique Point de vue, dix ambassadeurs français en poste et sept anciens ambassadeurs ont adressé une lettre ouverte au président de la République sur le conflit israélo-palestinien. De hauts fonctionnaires, soumis à la hiérarchie directe du ministre des affaires étrangères, du Premier ministre et du président de la République, sont contraints habituellement au devoir de réserve. Il est très difficilement compréhensible pour beaucoup de nos concitoyens que des ambassadeurs puissent inviter vivement la plus haute autorité de l'État à mener telle ou telle politique au Proche-Orient. À défaut de retenir cette invitation, doit-on comprendre a contrario que le Président de la République fait de mauvais choix ? Il voudrait donc connaître la nature juridique d'une telle lettre ouverte et connaître précisément les obligations et notamment les contours du devoir de réserve des ambassadeurs en poste ou non.

Réponse émise le 17 avril 2012

La lettre ouverte publiée dans le quotidien « Le Monde » a été signée par dix ambassadeurs de France dignitaires et sept anciens ambassadeurs en retraite, l’ensemble de ces personnes n’exerçant donc plus de fonctions publiques au sein du ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE).

Les agents de l’Etat en retraite ne sont plus astreints aux mêmes obligations que les agents en activité. Ils conservent, en revanche, une obligation de probité, de réserve et de discrétion professionnelle. Pour cette raison, un agent en retraite ne saurait dénigrer le fonctionnement des institutions de la République ou mettre en cause de façon offensante ses collègues. Cette obligation est rappelée dans le guide de déontologie du ministère des affaires étrangères et européennes établi par le Comité d’éthique du MAEE, qui comprend des recommandations applicables aux agents en retraite.

Pour autant, les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions peuvent exercer leur liberté d'expression avec davantage de latitude que les agents en fonctions, dès lors qu'ils ne visent pas à la polémique et ne portent pas atteinte à la dignité de la fonction ou à l’image du corps auquel ils appartiennent.

En l’occurrence, les signataires de cette tribune ne se sont pas départis d’un ton respectueux et n’ont pas entendu engager une polémique sur la question de la politique étrangère de la France, même s’ils ont pu suggérer des inflexions dans la mise en œuvre de cette politique. Ils n’ont donc pas excédé les limites de l’obligation de réserve à laquelle ils sont astreints.