Claude Goasguen
Question N° 129806 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'imposition aux taxes locales des riverains du Parc des princes. Cette infrastructure est ponctuellement le théâtre et le prétexte à de nombreuses nuisances, qu'elles soient sonores, visuelles ou matérielles. De fréquents actes de violence sont perpétrés pour exemple les soirs de match du Paris-Saint-Germain, et notamment par des personnes se prétendant supporteurs de cette équipe. Il arrive que les voitures de riverains soient endommagées à ces occasions ; le quartier est bloqué par des barrages de police, empêchant tout accès de véhicule. Le 16e arrondissement est apprécié comme étant un quartier résidentiel et paisible. Les nuisances, inhérentes aux évènements qui ont lieu au Parc des princes, ont pour conséquence directe une dévaluation considérable du foncier à proximité de cette infrastructure. Les collectivités locales se doivent, d'une part, de limiter autant que possible ce genre d'abus et, d'autre part, de tenter de dédommager les contribuables de leurs conséquences négatives. L'indemnisation des riverains du Parc des princes pourrait se traduire par une réduction du poids de la fiscalité locale. L'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts prévoit la prise en compte de la situation de l'habitation dans le calcul de sa valeur locative permettant de déterminer le montant de l'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. Néanmoins, le coefficient de situation des habitations à proximité du Parc des princes ne permet pas une réduction significative des impôts locaux. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les critères pris en compte, s'agissant d'établir le coefficient de situation des habitations situées à proximité du Parc des princes, reflètent plus justement les nuisances subies et permettent, par conséquence, une réduction du poids de la fiscalité locale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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