Claude Goasguen
Question N° 121631 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'adhésion de l'Autorité palestinienne à l'Unesco. Cette décision suscite de nombreuses critiques politiques, et beaucoup déplore le soutien de la France à cette adhésion, car dénoncée par Israël et les États-unis notamment, elle rend plus difficile encore les négociations d'un accord de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne. Elle soulève également un problème juridique. La charte des Nations-unies dispose dans les articles 98 et 99, réservés à l'adhésion à l'Unesco, que celle-ci est possible pour les États membres de l'ONU (article 98) ou les États non membres de l'Organisation des nations unies (article 99). Or l'Autorité palestinienne n'est pas un État. De fait, elle ne peut adhérer à l'UNESCO, et ne peut être que membre associé. Cette question a-t-elle été prise en compte ? Les statuts de l'Unesco ont-ils été respectés ? Par ailleurs Israël et les États-unis ont décidé de suspendre leurs financements à l'Unesco. Si ces mesures s'avéraient définitives, comment l'organisation va-t-elle compléter ses crédits ? Il demande si la France va augmenter son financement pour rééquilibrer le budget de l'Unesco.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le Conseil exécutif de l'UNESCO a décidé le 3 octobre dernier, à la majorité des deux tiers, de recommander à la Conférence générale de l'organisation d'admettre la Palestine parmi ses rangs, conformément à ce que prévoit l'acte constitutif de l'UNESCO. Le 31 octobre, la Conférence générale a approuvé cette adhésion à une large majorité (107 votes positifs, 52 abstentions et 14 votes négatifs), là encore dans le respect complet des procédures prévues par l'organisation. Dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies le 21 septembre, le Président de la République avait proposé de travailler à une résolution de l'Assemblée générale permettant à la Palestine de rehausser son statut au sein des Nations unies à celui d'État non membre observateur. Quoique, sur la forme, la France eût préféré que la question de l'adhésion de la Palestine à l'UNESCO fût posée après le traitement du sujet par l'Assemblée générale, elle a considéré que, sur le fond, la Palestine avait vocation à devenir membre d'une organisation promouvant une culture de paix au sein de la communauté internationale. Le vote positif de la France à l'UNESCO s'est inscrit dans la double logique de rehaussement progressif du statut international de la Palestine et de refus du statu quo, telle que défendue par le Président de la République. À l'occasion de ce vote, la France a rappelé que ces démarches ne sauraient toutefois être dissociées du processus de négociations politiques entre l'Autorité palestinienne et Israël, qui seul permettra que l'objectif de deux États vivant en paix et dans la sécurité soit atteint. S'agissant des conséquences de l'admission de la Palestine à l'UNESCO, la France a appelé les États-Unis à ne pas suspendre leur contribution financière aux programmes de cette organisation auxquels ils se disent attachés. L'UNESCO développe en effet des activités dont les objectifs rejoignent les préoccupations américaines que nous partageons comme l'éducation universelle, la protection des médias et le soutien aux nouvelles démocraties. La décision américaine conduit l'UNESCO à faire des choix de priorités dans sa programmation, mais ne se traduisent pas par l'arrêt de ses activités. Mme Irina Bokova, directrice générale de l'organisation, a annoncé la nécessité de réaliser des économies dès 2011 sur l'exécution des programmes et la recherche de nouvelles méthodes de financement. Parmi ces dernières figurent : la création d'un fonds d'urgence destiné à recueillir des contributions volontaires d'États membres, d'organisation diverses, voire de particuliers attachés à la poursuite de la mise en oeuvre des valeurs défendues par l'UNESCO ; la mise à contribution du fonds de roulement de l'organisation ; un appel aux États membres pour qu'ils versent le plus tôt possible leur contribution ; un appel aux États membres afin qu'ils renoncent au système de rétrocession d'une part de leur contribution jusqu'à présent pratiquée en fonction d'un mécanisme dit « de paiement rapide ». La France soutient l'ensemble de ces mesures. Elle a fortement rappelé son attachement aux valeurs et aux programmes de l'UNESCO, et travaillera avec ses partenaires pour réduire au mieux l'impact de la suspension des financements américains sur les programmes de l'organisation.
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