Claude Goasguen
Question N° 129227 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 28 février 2012
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le contrôle des instituts de formation. En 1993, il avait dirigé une commission d'enquête parlementaire sur le financement de la formation professionnelle et s'était heurté à de grandes réserves des participants patronaux, syndicaux et régionaux devant la mise en lumière d'un certain nombre de pratiques. Sur 40 000 instituts de formations, 800 exerçaient une réelle activité. Cette situation a peu évolué depuis 1993 et les contrôles ne sont pas suffisants, notamment sur l'utilisation des taxes parafiscales induites par les cotisations obligatoires des entreprises. Il souhaiterait donc connaître les mesures mises en oeuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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