Claude Goasguen
Question N° 126872 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication de décrets d'application en faveur des travailleurs migrants. En 2007, le Parlement a voté à l'unanimité des dispositions afin de réparer une injustice à l'encontre de vieux travailleurs migrants, appelés communément les Chibani. Il s'agit de faire en sorte que ces vieux travailleurs, maghrébins dans leur grande majorité, puissent toucher leur minimum vieillesse sans être obligés de séjourner en France dans des conditions de grande précarité et d'isolement. La loi avait ainsi créé une « aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ». Or, faute de décrets, cette loi est inapplicable et ces hommes sont toujours contraints à vivre dans des foyers en France pour justifier une résidence plus de la moitié de l'année civile. Il s'agit d'une grande injustice pour des hommes qui ont travaillé en France tout leur vie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la date de publication des décrets prévue par le Gouvernement afin de respecter le choix du Parlement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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