Claude Goasguen
Question N° 110450 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juin 2011
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le phénomène de clochardisation. Depuis plusieurs années, la présence de SDF se multiplie dans les rues de Paris. Ils s'installent désormais sur les bouches d'aération des métros, devant les halls d'immeubles et de manière permanente. Désormais un certain nombre de lieux sont dotés de matelas, de cuisine. Les interventions de la police se résument à désinstaller les lieux, qui sont systématiquement réinstallés le lendemain. Beaucoup de commissariats renâclent d'ailleurs à intervenir car ils jugent inutiles et répétitives les opérations. La situation se complique dans la mesure où les installations de fortune se placent devant des lieux touristiques. C'est le cas devant le musée Guimet, sur la place du Trocadéro, où les files d'attente de touristes s'étirent à côté de tas de détritus voire de déjections humaines puisqu'il a pu constater que des SDF faisaient leurs besoins naturels in situ. L'accompagnement et l'aide de ces personnes en très grande difficulté sont impératifs mais il faut également entendre les plaintes des riverains et des commerçants qui sont excédés par le non-respect de l'ordre public. Il y a urgence et nécessité à se saisir efficacement de ce problème à Paris. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles seront les mesures envisagées par le Gouvernement pour trouver des solutions à ces situations de clochardisation.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'action des services de police menée pour faire face aux nuisances générées par les personnes sans domicile fixe et notamment l'occupation abusive de l'espace public, répond à un cadre juridique précis. Les effectifs de police ne peuvent pas user de la contrainte publique pour procéder à des simples évictions coercitives systématiques. Seule la commission d'infractions, l'obstruction avérée de la voie publique ou des nuisances graves à la tranquillité et à l'hygiène publique permettent de procéder à des interpellations dans le cadre d'une procédure judiciaire (menaces, violences volontaires, mendicité agressive). A cet égard, il convient de souligner qu'en dépit des doléances répétées des riverains victimes de voies de fait ou d'agressions, ces derniers se montrent souvent réticents à déposer plainte. Les personnes sans domicile fixe trouvées en état d'ébriété sur la voie publique sont prises en charge parles effectifs de police dans le cadre de la procédure d'ivresse publique et manifeste. Cette procéédure est coûteuse en heures / fonctionnaires et s'effectue au détriment des autres missions de voie publique. Son efficience est d'autant plus relative que les individus interpellés dans ce cadre retournent dès la fin de la procédure sur leurs lieux d'errance. S'agissant plus particulièrement du 16e arrondissement, 392 interventions policières menées sur réquisition mais aussi d'initiative ont été réalisées sur l'ensemble de l'année 2011. En raison des contraintes juridiques, les interventions des effectifs sont souvent limitées à une prise de contact proposant l'intervention du SAMU Social ou de la brigade d'assistance aux personnes sans abri, ce qu'ils refusent dans la majorité des cas. Les personnes contrôlées sont invitées à quitter les lieux sans qu'aucune mesure coercitive ne puisse être appliquée. Une difficulté procédurale supplémentaire concerne le retrait des matelas, encombrants, détritus dont l'enlèvement s'effectue en coordination avec les services de la voirie qui sollicitent systématiquement une réquisition écrite des services de police.
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