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Les interventions de Claude Goasguen sur ce dossier

268 amendements trouvés


18/10/2010 — Amendement N° 557A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Luca, M. Marlin, M. Gatignol, M. Dhuicq, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Roatta, Mme Marguerite ...

I. - Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables en ligne collatérale FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) Entre frères et soeurs vivants ou représenté : N'excédant pas 23 975 euros 5 Supérieure à 23975 euros 15 Entre parents jusqu'au 4e degr...

18/10/2010 — Amendement N° 556A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Luca, M. Marlin, M. Gatignol, M. Dhuicq, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. ...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

16/10/2010 — Amendement N° 252A au texte N° 2824 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Françoise Briand, M. Balkany, M. Breton, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, Mme Colot, M. Alain Cousin, Mme ...

I. - Après le premier alinéa du III. de l'article 244 quater F du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces entreprises sont composées de plusieurs établissements implantés sur le territoire national, ce crédit d'impôt s'appliquera à chacun des sites accueillant ce type de structure, dans la limite des frais ré...

16/10/2010 — Amendement N° 16A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Paternotte, M. Vandewalle, M. Lezeau, M. Hamel, M. Guibal, M. Alain Cousin, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, ...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

16/10/2010 — Amendement N° 155A rectifié au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Goasguen

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (%) n'excédant pas 1 000 000 euros 0 supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 700 000 euros 0,55 supérieure à 1 700 000 euros et inférieure ou égale à 4 500...

16/10/2010 — Amendement N° 154A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Goasguen

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

27/09/2010 — Amendement N° 58 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Retiré)
M. Tian, M. Garraud, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Meunier, M. Mothron, M. Remiller, M. Terrot, M. Vanneste, M. Verchère...

L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » 2° Le IV. est complété par un alinéa ain...

27/09/2010 — Amendement N° 363 au texte N° 2814 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Teissier, M. Mach, M. Christian Ménard, M. Vanneste, Mme Poletti, M. Gatignol, M. Woj...

Après l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé : « Art. 21-25-2. - Toute personne qui possède la nationalité française et une ou plusieurs autres nationalités et qui prend la décision de s'engager dans les armées françaises renonce à cette ou ces autres nationalités. ». Exposé sommaire : La possibilité q...

27/09/2010 — Amendement N° 362 au texte N° 2814 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Teissier, M. Mach, M. Christian Ménard, M. Vanneste, Mme Poletti, M. Gatignol, M. Woj...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 21-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 21-7. - Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il résid...

27/09/2010 — Amendement N° 361 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Goasguen

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Pourquoi laisser à la discrétion des agents compétents - dont il faut limiter la liste - la décision de dresser un procès-verbal ? C'est une protection en cas de procédure. Chacun peut imaginer les pressions et le chantage qui risquent de s'ensuivre ...

27/09/2010 — Amendement N° 360 au texte N° 2814 - Article 66 (Non soutenu)
M. Goasguen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fermeture d'un établissement peut être économiquement mortelle.

27/09/2010 — Amendement N° 359 au texte N° 2814 - Article 61 (Non soutenu)
M. Goasguen

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel ». Exposé sommaire : La procédure envisagée est très mal conçue et très dangereuse, car elle est incertaine. Elle donne la possibilité à un syndicat, à une association p...

27/09/2010 — Amendement N° 352 au texte N° 2814 - Article 63 (Non soutenu)
M. Goasguen

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7 500 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Une nouvelle infraction délictuelle ne se justifie pas.

27/09/2010 — Amendement N° 346 au texte N° 2814 - Après l'article 75 (Retiré)
M. Goasguen

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l'article L. 251-1, les mots : « des articles L. 161-14 et » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-14 et des 1°, 2° et 3° de l'article ». 2° L'article L. 251-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédi...

25/09/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2814 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Labaune, M. Aboud, Mme Besse, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Breton, M. Diefenbacher, M. Dh...

Après le deuxième alinéa de l'article 175-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République, saisi par...

24/09/2010 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 2814 - Après l'article 3 bis (Retiré)
M. Mach, M. Garraud, M. Goasguen, M. Carayon, M. Depierre, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Gilard, M....

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article 25 du code civil, la juridiction pourra, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre de l'auteur d'une infraction pénale condamn...

04/09/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2770 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Remiller, M. Decool, M. Meunier, M. Tian, M. Myard, M. Vanneste, M. Vitel, M. Aboud, M. Goasguen, M. Jean-Yves Cou...

L'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du...

30/04/2010 — Amendement N° 601 au texte N° 2449 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Tiberi, Mme de Panafieu, M. Goasguen, M. Diard, M. Mathis, M. Door, M. Strauma...

L'article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur peut prendre en charge, à son initiative ou sur demande du salarié, à ses frais et dans des conditions fixées par décret, les dépenses de location de vélos en libre service visées au premier alinéa pour ses salariés utilisant un tel mode de déplaceme...

08/02/2010 — Amendement N° 185 au texte N° 2271 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Goujon, M. Verchère, Mme Dumoulin, M. Carayon, M. Couanau, M. Grall, Mme Aurillac, M. Bodin, M. Jean-François Lamo...

À l'article 227-24 du code pénal, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ». Exposé sommaire : Observé dans le milieu scolaire comme dans le cadre familial, le phénomène des jeux dangereux et des pratiques violentes reflète une réalité diverse, al...

06/02/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2271 - Après l'article 24 nonies (Non soutenu)
M. Goujon, M. Carayon, M. Couanau, M. Grall, M. Bodin, M. Lamour, M. Flajolet, M. Calméjane, M. Cosyns, M. Loïc Bouva...

I. - Après l'article L. 322-16 du code du commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite d'un montant cumu...