Amendement N° 352 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Goasguen.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 7 500 »
le nombre :
« 2 500 ».
Exposé Sommaire :
Une nouvelle infraction délictuelle ne se justifie pas.
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