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Les interventions de Claude Goasguen sur ce dossier

268 amendements trouvés


13/10/2009 — Amendement N° 10 au texte N° 1955 - Article 2 (Non soutenu)
M. Goasguen

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le comité des rémunérations doit être constitué de 6 membres du conseil d'administration ou de surveillance et d'un commissaire aux comptes. Imposer la participation de 6 membres du conseil d'administration ou de surveillance au comité des rém...

12/11/2009 — Amendements N° 71 à 71C au texte N° 1946 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Decool, M. Mathis, M. Debré, M. Goasguen, Mme Marland-Militello, Mme Aurillac,...

I. - L'État instaure, sous condition de ressources, un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone. II. - Après l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244 quater V. - 1. L...

12/11/2009 — Amendements N° 20 à 20C au texte N° 1946 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Goasguen, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, Mme Fort, M. Luca, M. Suguenot, M. Christian Ménard, M. Remiller, Mme ...

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créat...

21/10/2009 — Amendements N° 700 à 700A rectifiés au texte N° 1946 - Article 34 (Retiré avant séance)
M. Bodin, M. Mallié, M. Vanneste, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Poisson, Mme Poletti, M. Meunier, M. Paternotte,...

Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes Ligne 3201 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes Minorer de 109 167 900 euros. Exposé somm...

20/10/2009 — Amendements N° 178 à 178A au texte N° 1946 - Article 33 (Retiré)
M. Bodin, M. Mallié, M. Vanneste, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Poisson, Mme Poletti, M. Meunier, M. Paternotte,...

Substituer au nombre : « 18,153 », le nombre : « 18,044 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises, notamment le 5 mai dernier à Nîmes, que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne ». Ainsi donc, l...

20/10/2009 — Amendements N° 152 à 152A 2ème rectif. au texte N° 1946 - Article 9 (Rejeté)
M. Luca, M. Guillet, M. Myard, M. Vialatte, Mme Grosskost, M. Wojciechowski, M. Goasguen, M. Nicolin, Mme Levy, M. Mo...

I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 et inférieure ou égale à 69 505 ; » « - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 et inférieure ou égale à 100 000 ; « - 44 % pour la fraction supérieure à 100 000 . » II. - En conséquence, compléter cet article par les deu...

19/10/2009 — Amendements N° 300 à 300A au texte N° 1946 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Goasguen, M. Goujon, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, M. Vanneste, M. Mathis, Mme Fort, M. Luca, M. Suguenot, M. ...

I. - Après le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Pourront également bénéficier du crédit d'impôt famille les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié. Ces ...

19/10/2009 — Amendements N° 240 à 240A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Mathis, M. Goasguen, M. Tiberi, M. Vanneste

I. - L'État instaurera, à destination de tout locataire contribuable personne physique, fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, auquel son bailleur aura demandé, en vertu du II. de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation une contribution à l'exécution de travaux d'économie d'...

19/10/2009 — Amendements N° 239 à 239A au texte N° 1946 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Mathis, M. Goasguen, M. Paternotte, M. Tiberi, Mme Aurill...

I. - Le a) de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « à la prestation de petits services de réparation de bicyclettes. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction affectée à l'État de la taxe prévue aux articles 266 sexies et 266 terdec...

19/10/2009 — Amendements N° 238 à 238A au texte N° 1946 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Mathis, M. Goasguen, M. Paternotte, M. Tiberi, Mme Aurill...

I. - Le a) de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « à la vente de vélos, vélos à assistance électrique, accessoires et composants cycles. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction affectée à l'État de la taxe prévue aux articles 266...

19/10/2009 — Amendements N° 237 à 237A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Mathis, M. Goasguen, M. Tiberi, Mme Marland-Militello, Mm...

I. - Au b) du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « , des frais d'usage d'un vélo personnel, des frais liés au recours à un mode de déplacement doux et écologique comme le vélo ou le vélo à assistance électrique. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

19/10/2009 — Amendements N° 235 à 235A au texte N° 1946 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Goasguen, Mme Marland-Militello, M. Tiberi, Mme Aurillac

I. - Au premier alinéa de l'article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les activités de formation artistique en art dramatique ainsi que ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

19/10/2009 — Amendements N° 150 à 150A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Luca, M. Sordi, M. Boënnec, M. Guillet, M. Myard, M. Vialatte, M. Christian Ménard, Mme Grosskost, M. Guibal, M. W...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

19/10/2009 — Amendements N° 149 à 149A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Luca, M. Boënnec, M. Guillet, M. Myard, M. Christian Ménard, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Wojciechowski, M. Goasgu...

I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collatéraux sont exonérés des droits de succession ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

17/10/2009 — Amendements N° 20 à 20A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Goasguen

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 20, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La législation fiscale actuelle impose un droit de reprise de dix ans en matière d'impôt sur le fortune (ISF). Le seuil d'imposition est fixé à 790 000 euros, or cette somme n'est pas conséquente lorsqu'o...

17/10/2009 — Amendements N° 19 à 19A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Goasguen, M. Goujon, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, M. Lazaro, M. Vanneste, Mme Fort, M. Luca, M. Suguenot, M. ...

I. - Au dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Comme l'indiq...

17/10/2009 — Amendements N° 18 à 18A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Goasguen, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, M. Luca, M. Suguenot, M. Christian Ménard, M. Remiller, Mme Tabarot, M...

I. - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'article 885 U du code général des impôts : « Le tarif de l'impôt est fixé à : «  Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 700 000 euros 0,55 Supérieure à 1 700 000 euros...

17/10/2009 — Amendements N° 153 à 153A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Luca, M. Boënnec, M. Myard, M. Vialatte, Mme Grosskost, M. Goasguen, M. Nicolin, Mme Levy, M. Morel-A-L'Huissier, ...

Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - I. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au ...

17/10/2009 — Amendements N° 151 à 151A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Luca, M. Boënnec, M. Myard, M. Vialatte, Mme Grosskost, M. Wojciechowski, M. Goasguen, M. Nicolin, Mme Levy, M. Mo...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1erjanvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la con...

17/10/2009 — Amendements N° 148 à 148A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Luca, M. Sordi, M. Boënnec, M. Guillet, M. Myard, Mme Grosskost, M. Wojciechowski, M. Goasguen, Mme Levy, M. Beaud...

I. - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'article 885 U du code général des impôts : « Le tarif de l'impôt est fixé à : «  Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros 0,55 Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou é...