Amendements N° 238 à 238A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Mathis, M. Goasguen, M. Paternotte, M. Tiberi, Mme Aurillac, M. Saddier, M. Favennec.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 8(A)
I. - Le a) de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « à la vente de vélos, vélos à assistance électrique, accessoires et composants cycles. ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction affectée à l'État de la taxe prévue aux articles 266 sexies et 266 terdecies du code des douanes.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'appliquer un taux réduit de TVA à la vente de vélos, vélos à assistance électrique, accessoires et composants cycles, afin d'encourager le recours à ces modes de déplacements doux et peu polluants, conformément aux objectifs du Grenelle de l'Environnement. Cette mesure a été mise en place avec succès au Royaume-Uni, entraînant une hausse du report modal vers ces véhicules écologiques, notamment dans le cadre des déplacements domicile/travail.
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