Amendements N° 239 à 239A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Mathis, M. Goasguen, M. Paternotte, M. Tiberi, Mme Aurillac, M. Saddier, M. Favennec.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 8(A)
I. - Le a) de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« à la prestation de petits services de réparation de bicyclettes. ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction affectée à l'État de la taxe prévue aux articles 266 sexies et 266 terdecies du code des douanes.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'appliquer un taux réduit de TVA aux petits services de réparation de bicyclette, comme l'autorise la directive européenne 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, actuellement mise en oeuvre dans plusieurs pays européens. Cette mesure constituerait un levier supplémentaire d'incitation à l'usage d'un mode de déplacement écologique par excellence, à la fois parce que le cycliste pourrait faire réparer à des coûts moindres son vélo, et aussi parce que cette disposition permettrait aux magasins de cycles de se maintenir en centre-ville, au plus près de l'usager, en favorisant le développement de leurs activités de services (atelier réparation, marquage antivol, révision, gardiennage de vélos...).
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