Amendements N° 235 à 235A (Retiré)

Les formations artistiques en art dramatique sont actuellement soumises à un taux de TVA de 19,6%, qui pèse lourdement dans les frais de scolarité des élèves comédiens. Or le taux usuel de TVA dans la filière théâtrale est de 2,1%, en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres faisant l'objet d'une mise en scène, comme précisé dans l'article 281 quater du Code général des impôts, et de 5,5% en ce qui concerne les prestations relatives aux spectacles de théâtre et théâtre vivant, comme précisé dans le b)bis du 2° de l'article 279 du Code général des Impôts. C'est pourquoi il est proposé de faire bénéficier d'un taux de TVA réduit les formations artistiques en art dramatique, mesure qui soutiendrait par ailleurs des vocations aujourd'hui limitées par la contrainte financière induite par un taux de TVA à 19,6% pesant dans les frais de scolarité des élèves comédiens.