Amendements N° 240 à 240A (Retiré)

L'article 119 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, modifiant l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 a autorisé les bailleurs à demander à leurs locataires une contribution financière, fixe et non révisable, aux travaux d'économie d'énergie entrepris par lesdits bailleurs dans les parties privatives du logement loué ou dans les parties communes de l'immeuble, dont le montant ne pourra pas dépasser la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.

Considérant que les locataires, de par leur situation pécuniaire, ne peuvent accéder à l'achat d'un logement, considérant en outre que ce type d'exigence de contribution financière risque de créer des contentieux quant à ces travaux d'économie d'énergie et que les bailleurs bénéficient déjà d'incitations fiscales ( crédit d'impôt, éco prêt à taux zéro, TVA à 5,5%, aide ANAH, aide ADEME, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et majoration du nouveau prêt à taux zéro selon le type de travaux d'économie d'énergie réalisé), il paraît juste de donner une compensation aux locataires participant à ces travaux quand leur participation est obligatoire car inscrite dans la loi, et qu'elle pourrait les placer dans une situation financière délicate, même demandéea posteriori, d'autant que la base de cette réclamation les DPE, n'ont pas actuellement une fiabilité avérée.

C'est pourquoi il est proposé de créer à destination de ces locataires, définis comme contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, un crédit d'impôt du montant de leur contribution financière aux dits travaux d'économie d'énergie.