Amendements N° 19 à 19A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Goasguen, M. Goujon, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, M. Lazaro, M. Vanneste, Mme Fort, M. Luca, M. Suguenot, M. Christian Ménard, M. Decool, M. Remiller, Mme Tabarot, M. Guillet, Mme Aurillac, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Philippe Armand Martin, M. Tiberi.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
I. - Au dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Comme l'indique son nom, l'impôt sur la fortune (ISF) est censé être prélevé sur un patrimoine immobilier et mobilier conséquent. Or peut-on considérer que la simple propriété de sa résidence principale est synonyme de fortune et par conséquence d'assujettissement à l'ISF ? L'actuel barême de l'ISF nous contraint à répondre par l'affirmative.
C'est un fait, plus de 50% de nos concitoyens sont propriétaires de leur logement principal, c'est d'ailleurs l'une de leurs premières préoccupations : posséder un bien immobilier. Néanmoins cette ambition a un coût de plus en plus élévé.
Les prix de l'immobilier flambent depuis une décennie, entre 1997 et 2007 on enregistre en moyenne une augmentation de 100%. Les Français ont conscience de cette hausse incessante, et s'en accommodent difficilement. Leur rêve de devenir propriétaire devient peu à peu inaccessible, et l'être devient un luxe.
Lorsqu'ils ont enfin pu concrétiser leur projet, ils sont sanctionnés par l'administration fiscale qui juge cet investissement comme synonyme de fortune. Condamnerait- on, dans ce pays, les personnes qui se donnent les moyens de leur ambition ? Est- ce désormais une faute que d'être propriétaire de sa résidence principale ?
La sanction n'est pas encore généralisée dans le pays, le seuil d'imposition étant fixé à 790 000 euros. Seules les grandes villes comme Paris, Marseille, la Côte d'Azur, ou des sites de prestige telle l'île de Ré sont pour l'instant concernées. Mais la population des villes moyennes ne sera pas épargnée encore longtemps de l'assujettissement à l'ISF.
L'ISF est devenu injuste et inéquitable, et l'on pourrait justement le rebaptiser impôt sur les économies et investissements patrimoniaux des Français.
L'exonération totale de la résidence principale à l'ISF n'est pas une proposition libérale visant à favoriser les grandes fortunes, la droite comme la gauche s'accorde sur son inadaptation. Aujourd'hui, l'ISF sanctionne plus encore les classes moyennes et au delà de ça brime les rêves des Français. L'État profite ostensiblement de la flambée des prix de l'immobilier pour augmenter le nombre des assujettis.
Je propose donc l'exonération totale de la résidence principale de l'assiette de l'ISF, le seuil d'entrée de 790 000 euros n'ayant plus de justification au vu de la hausse incessante des prix de l'immobilier.
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