Amendements N° 20 à 20C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Goasguen, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, Mme Fort, M. Luca, M. Suguenot, M. Christian Ménard, M. Remiller, Mme Tabarot, M. Guillet, Mme Aurillac, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Baguet, M. Grall.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 49(C)
I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés 575, et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La législation fiscale actuelle impose un droit de reprise de dix ans en matière d'impôt sur la fortune (ISF). Le seuil d'imposition est fixé à 790 000 euros, or cette somme n'est pas conséquente lorsqu'on est propriétaire d'un bien immobilier.
Concrètement les personnes ayant acheté leur bien immobilier avant et pendant la flambée des prix dont le point de départ est estimé par l'ensemble des experts à l'année 1995 -et qui a d'ailleurs toujours cours- sont susceptibles d'être assujetties à l'ISF, et ce sans le savoir.
En effet, la dernière décennie est synonyme d'une hausse des prix de l'immobilier en moyenne de 100%. Les propriétaires ont-ils conscience que leur bien a atteint une valeur vénale telle qu'ils sont considérés par l'administration fiscale comme possédant une fortune ? On peut en douter.
Des millions de Français, habitant principalement dans les grandes agglomérations tel Paris, Marseille ou des sites de prestige comme l'île de Ré, dans des logements « normaux » sans fastes apparents, sont sans le savoir imposables sur la fortune. Le seuil d'imposition de 790 000 euros est généralement connu mais la valeur vénale d'un bien immobilier l'est beaucoup moins. Il est rare que nos concitoyens fassent appel à des experts pour évaluer leurs biens immobiliers faute de vouloir les vendre.
Or l'administration fiscale peut demander le paiement de l'ISF sur les dix ans à partir du fait générateur de l'impôt soit le jour où le patrimoine immobilier et mobilier s'élève à 790 000 euros.
L'exercice du droit de reprise par l'administration fiscale s'agissant de l'ISF pendant dix ans n'a plus de justification, le nombre de Français assujettis sans en avoir conscience étant tel qu'il doit être assimilé à celui qui existe en matière d'impôt sur le revenu soit sur 3 ans seulement.
A défaut la sécurité juridique du contribuable restera menacée. L'adoption de cet amendement est une nécessité pour des millions de foyers français qui sont loin d'imaginer posséder une « fortune » en rentrant chaque jour dans leur logement.
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