Amendement N° 359 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Goasguen.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel ».
Exposé Sommaire :
La procédure envisagée est très mal conçue et très dangereuse, car elle est incertaine. Elle donne la possibilité à un syndicat, à une association professionnelle d'employeurs ou à une institution représentative du personnel de s'engager dans une démarche de prévention, consistant à avertir l'employeur en amont de la phase policière ou judiciaire. Cette solution ne me paraît pas acceptable : elle risque de conduire à des débordements considérables à l'intérieur des entreprises. C'est aux autorités policières ou judiciaires d'intervenir ; il ne saurait être question de donner une compétence à une personne privée dans ce domaine.
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