Amendement N° 58 (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tian, M. Garraud, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Meunier, M. Mothron, M. Remiller, M. Terrot, M. Vanneste, M. Verchère, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 ter
L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé :
« D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. »
2° Le IV. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun versement ou imputation de prime pour l'emploi ne peut être effectué au bénéfice d'un foyer fiscal mentionné au D du I avant que l'administration fiscale n'ait vérifié effectivement auprès de l'autorité administrative compétente la régularité du séjour des personnes de nationalité étrangère qui entrent dans la composition de ce foyer. »
Exposé Sommaire :
On entend régulièrement que les étrangers en situation irrégulière travaillent et « payent des impôts » en France, ce qui justifierait leur régularisation.
L'examen de la législation fiscale fait plutôt apparaître que si un certain nombre de personnes en situation irrégulière peuvent effectivement souscrire des déclarations de revenus, c'est plutôt pour obtenir des avis de non-imposition et bénéficier surtout d'une allocation sociale versée par les services fiscaux, la prime pour l'emploi.
L'objet du présent amendement est donc d'éviter que la loi fiscale ne soit dévoyée par certains étrangers en situation irrégulière et de conditionner le versement de la prime pour l'emploi à la constatation par l'administration fiscale de la régularité du séjour de l'ensemble des membres du foyer fiscal qui sollicite le bénéfice de cette prime.
L'administration fiscale devra dès lors contacter les préfectures concernées pour vérifier de manière effective si les personnes bénéficient bien d'un titre de séjour régulier. Aucun paiement ne pourra être effectué avant l'obtention d'une réponse positive.
Cette procédure de vérification est par ailleurs celle qui est exigée pour les employeurs privés qui emploient des étrangers, afin de lutter contre l'emploi d'étrangers sans titre.
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