Amendement N° 361 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Goasguen.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Exposé Sommaire :
Pourquoi laisser à la discrétion des agents compétents - dont il faut limiter la liste - la décision de dresser un procès-verbal ? C'est une protection en cas de procédure. Chacun peut imaginer les pressions et le chantage qui risquent de s'ensuivre dans les entreprises.
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