Amendement N° 363 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Teissier, M. Mach, M. Christian Ménard, M. Vanneste, Mme Poletti, M. Gatignol, M. Wojciechowski, M. Meunier, M. Bouchet, M. Spagnou, M. Gilard, M. Beaudouin, M. Bodin, M. Goasguen, M. Dhuicq, M. Dord.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 2
Après l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-25-2. - Toute personne qui possède la nationalité française et une ou plusieurs autres nationalités et qui prend la décision de s'engager dans les armées françaises renonce à cette ou ces autres nationalités. ».
Exposé Sommaire :
La possibilité qui est aujourd'hui offerte à certains citoyens de bénéficier de la double nationalité est en contradiction avec l'essence même de la nationalité qui est le « sentiment d'appartenir à une nation ».
Cette appartenance doit se faire par un choix volontaire, délibéré, qui traduit une adhésion aux valeurs de la République.
L'acte d'engagement volontaire dans les Armées Française doit être une manifestation de ce choix par lequel la personne choisit sa Nation.
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