Questions écrites de Claude Bartolone

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; recrutements. Seine-Saint-Denis

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pénurie de recrutement que connaît le Conseil général de la Seine-Saint-Denis dans les métiers de la filière médico-sociale (auxiliaires de puériculture, puéricultrices, sages-femmes, infirmiers et médecins). Cette situation est d'autant plus préjud...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Claude Bartolone interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression de 5 700 postes dans le premier degré pour le budget 2012. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), constitués d'enseignants spécialisés et de psychologues déjà fragilisés par les précédentes vagues de suppression de post...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; commissions de conciliation. fonctionnement

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant la commission départementale de conc...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Claude Bartolone alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Le planning familial s'inquiète des conséquences de la suppression de 500 000 euros affectés au programme n° 147 et versés à ces établissements via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité (Acsé). Cela rep...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Seine-Saint-Denis vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département de la Seine-Saint-Deni...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt création ; artisans d'art. champ d'application

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises pour obtenir le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Le CIMA a été institué par l'article 45 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 et prorogé p...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution par hydrocarbures qui touche le delta du Niger, affectant quelques 70 000 habitants. En août et décembre 2008, deux déversements majeurs d'hydrocarbures ont eu lieu, le pétrole coulant pendant des semaines avant d'être arrêté. Dans son rapport publié en novembre 201...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation de la TVA sur les services à la personne. L'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011 le 21 décembre 2011 a en effet fait augmenter le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; permanences de gardes à vue. rémunérations. Seine-Saint-Denis

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les avocats du barreau de Seine-Saint-Denis pour le paiement de leurs interventions dans le cadre des permanences de gardes à vue. Le décret du 6 juillet 2011 prévoit une rémunération des avocats durant les gardes à vue, mais ne définit pas le cheminement...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; compétences transférées. dotations de l'État. informations statistiques

M. Claude Bartolone interpelle Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par le département de la Seine-Saint-Denis pour obtenir des informations statistiques sur les droits de mutations à titre onéreux (DMTO). Suite notamment au transfert de la part perçue précédemment par l'État dans le cadre de la ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre en Île-de-France de la loi du 5 mars 2007 dite loi Dalo. Le comité de suivi du Dalo constate, dans son dernier rapport annuel, que 62 % des 6 000 recours effectués par mois au titre du Dalo le so...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création d'une contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant u...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'alourdir la fiscalité applicable aux complémentaires santé. Dans le cadre du grand plan d'économies voté le 7 septembre 2011 à l'Assemblée Nationale, la taxation de ces contrats d'assurance a été majorée de 3,5 % à 7 %. Cette mesure est à la fois coûteuse et injuste. En effet, l'augme...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la reconnaissance des diplômes d'État en travail social. La formation des travailleurs sociaux (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants) est aujourd'hui classée au niveau bac + 2 alors que, sui...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; usine de méthanisation ; installation. Romainville. conséquences

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de centre de tri-méthanisation à Romainville. Ce centre, s'il voit le jour, serait conçu pour recevoir 322 500 tonnes d'ordures ménagères par an collectées par les communes adhérentes du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (Syctom)...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétante situation de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. En effet, à la rentrée scolaire 2012, les lycéens en terminales scientifiques, qui représentent plus de la moitié des élèves en terminale, ne sui...

Thèmes : professions de santé ; psychologues ; revendications

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues. Cette profession fait en effet part de son fort mécontentement suite à la publication de plusieurs textes réglementaires affectant leur profession et reconnaissant notamment le titre de psychothérapeute au mépris de celui de psychologue. Dans la pratique, les instit...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les familles d'adultes handicapés pour la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la sécurité sociale ne prend plus en charge à 100 %...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Claude Bartolone alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque criant de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. Déjà en 2008, il lui indiquait que 11 postes étaient vacants sur une cinquantaine prévus pour le département. Lors de la dernière rentrée scolaire, la situation s'est encore aggravée puisque seuls 29 postes sont pourvus pour...

Thèmes : droit pénal ; crimes et délits ; fichier d'empreintes génétiques. utilisation. contrôles

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les risques pour les droits et libertés fondamentaux qu'engendrent les textes relatifs aux prélèvements génétiques et au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Les articles L. 706-54 à L. 706-56 du code de procédure pénale permettent à un officier de police judic...