Claude Bartolone
Question N° 126281 au Ministère du Logement

Question soumise le 17 janvier 2012

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre en Île-de-France de la loi du 5 mars 2007 dite loi Dalo. Le comité de suivi du Dalo constate, dans son dernier rapport annuel, que 62 % des 6 000 recours effectués par mois au titre du Dalo le sont en Île-de-France. 85 % des 27 500 décisions non mises en oeuvre dans les délais concernent des Franciliens. Alors que 12 000 ménages sont désignés prioritaires annuellement, plus de 4 000 désignés prioritaires en 2008 attendent encore dans cette région leur relogement. Le rythme des relogements en Île-de-France ayant baissé en 2011, le nombre des condamnations de l'État par le tribunal administratif pour non-mise en oeuvre des décisions de logement ou d'hébergement, conformément à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, s'établit à 5 776 sur les douze derniers mois. La plupart des injonctions du tribunal administratif sont assorties d'astreintes, dont le montant cumulé depuis 2008 s'élève à 16,5 millions d'euros, l'État continuant ainsi de payer des astreintes pour des décisions de 2008 qu'il n'a toujours pas mis en oeuvre. Pour la seule Seine-Saint-Denis, le nombre de décisions favorables à fin septembre 2010 (recours hébergement et réorientations) s'élevait à 808, alors que le total d'offres au 31 décembre 2010 était de 293. À la suite de ce constat, le comité de suivi formule plusieurs propositions pour une bonne orientation des ménages prioritaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement compte réserver à ces recommandations.

Réponse émise le 6 mars 2012

Le Gouvernement a pris des mesures afin d’améliorer le relogement des personnes bénéficiant du droit au logement opposable (DALO). Il s’agit notamment de : 1- la reconquête du contingent préfectoral. Dans la plupart des départements, le contingent préfectoral, par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être principalement relogés, pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent n’est pas totalement mobilisé et il existe encore une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d’attributions au profit des personnes prioritaires. Il convient donc de récupérer l’intégralité de ce contingent et de mettre en place des modalités de gestion garantissant son optimisation et sa pérennisation. C’est l’objet du décret n°2011-176 du 15 février 2011 qui améliore les conditions d’utilisation par le préfet « du contingent préfectoral » par la mention des différentes formules possibles de gestion des contingents de logements sociaux réservés et prévoit que des conventions de réservation avec les bailleurs sociaux qui disposent de patrimoine locatif soumis à la réglementation des attributions soient signées avant le ler octobre 2011. Les conventions ont été négociées sur tous les départements. Une évaluation des conventions et de leurs premiers résultats sera effectuée par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) en 2012.

2- la mobilisation d’action logement. La loi du 25 mars 2009 a instauré une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d’emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire du 20 janvier 2012 remplaçant partiellement la circulaire d’octobre 2009 a été diffusée afin de préciser les conditions d’application de ce dispositif. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Ile-de-France qui ont donné lieu à la signature avec l’union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) de deux protocoles successifs, dont le dernier signé le 30 mai 2011 qui devrait pleinement donner ses effets en 2012. 3- la création du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011 qui a inséré un article L.300-2 dans le code de la construction et de l’habitation. Cet article dispose que ce fonds est institué pour le financement d’actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du 5° alinéa du II de l’article L.441-2-3 du même code, ainsi que pour le financement d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. L’objectif principal du fonds est de faciliter le relogement de ceux, parmi ces ménages, qui ont besoin d’un accompagnement ciblé sur leurs difficultés de logement et/ou d’un logement de type bail glissant permettant aux ménages d’entrer dans un logement ordinaire avec le statut de sous- locataires, puis de devenir locataires en titre quand ils ont l’autonomie nécessaire. 4- l’intensification de la production de logements sociaux et notamment très sociaux. Plus de 124 000 logements sociaux ont été financés en 2011, dont plus de 23 400 logements très sociaux. Le budget 2012 dans la lignée de celui de 2011 prévoit de poursuivre cet effort. L’objectif pour les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) était fixé dans la loi DALO à 20 000. Ainsi, l’objectif est de financer la production de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux dont 22 500 très sociaux (contre 110 000 en 2010 hors plan de relance), dont 35 % en zones tendues.