Questions écrites de Claude Bartolone

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n°  2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent en effet pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. ...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes du mouvement sportif français, et singulièrement de la Ligue de l'Île-de-France d'athlétisme, quant au projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce projet de décret modifierait en effet les modalités de délivrance des autorisations aux organisateurs de manifestations sporti...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; infirmiers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmières et infirmiers concernant leur retraite. Malgré leur dévouement quotidien auprès des malades, les infirmières et infirmiers ne sont plus toujours en mesure d'assurer la qualité des soins. La pénurie de personnel au sein des établissements de santé a considérablement...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre face à la remise en cause de l'imposition de leurs activités au taux réduit de TVA. Depuis la loi de finances pour 2004, les activités équestres sont assujetties au taux de 5,5 %....

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la consommation de cannabis au travail. Avec plus d'un million de consommateurs réguliers, dans toutes les catégories socioprofessionnelles, le cannabis est aujourd'hui la substance illicite la plus consommée en France. Les pertes de vigilance ou les troubles de la perception ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 7...

Thèmes : matières premières ; contrats ; clauses d'indexation. droit privé

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes de la filière plasturgie face aux graves tensions sur les approvisionnements en matières plastiques. Depuis le début de l'année 2011, les producteurs de matières plastiques avertissent en...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; grossistes répartiteurs. revendications

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des grossistes-répartiteurs de médicaments. Si elle est peu connue, leur activité de répartition est pourtant la clef de voûte du système de distribution des médicaments. Elle participe au service public de la santé en garantissan...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; catégorie B. carrière

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la refonte en cours des cadres d'emplois et des grilles indiciaires des agents territoriaux de catégorie B travaillant dans les filières médico-sociales. La réforme des carrières de la catégorie C, intervenue suite aux acc...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte. services techniques de l'Opéra de Paris

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de retraite des employés des services techniques de l'Opéra de Paris. Ces derniers bénéficient d'un régime spécial réglementé par un décret de 1968 qui prévoit le départ à la retraite à 55 ans des personnels appartenant à des catégories reconnues comme comportant des fatigues exceptionn...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs aux véhicules anciens et de collection à compter de 2012. Au regard de leurs spécificités techniques et d'utilisation, cette mesure semble difficilement applicable. D'une part, elle engendrerait...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les graves dysfonctionnements engendrés par l'application du mécanisme de l'interlocuteur social unique (ISU) au régime social des indépendants (RSI). Dans le prolongement de l'instauration par ordonnance du régime social des indépendants au 1er juillet 2006, un interlocuteur uni...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les militaires atteints de maladies « professionnelles ». Contrairement aux assurés des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires, régis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CP...

Thèmes : TVA ; taux ; lieux de vie et d'accueil

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prix de journée des lieux de vie et d'accueil. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) assurent en effet, conformément au décret n° 2004-144 qui encadre leur fonctionnement, «à l'égard des mineurs qui leur sont confiés (...) un...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Le drame de « Pornic » a une fois de plus mis en lumière les difficultés de fonctionnement auxquelles sont confrontés les travailleurs sociaux, qui ne peuvent assurer un suivi effe...

Thèmes : logement ; logement social ; charges indues. action en remboursement. délais

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre du logement sur une préoccupation de la confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant la prescription de l'action en remboursement des charges indues à l'encontre d'un bailleur social. De plus en plus de juges du fond appliquent en ...

Thèmes : nationalité ; réintégration ; réglementation

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation juridique des veuves de guerre et des enfants mineurs en 1962 des hommes morts pour la France originaires d'Algérie. Ces milliers de personnes comptent parmi les grands « oubliés » de la guerre d'Algérie. Rares sont en effet les veuves rapatriées en France entre 1962 et 1963 à avoi...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de mise en oeuvre du droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. Les entrées et les sorties de ces zones sont signalées par des panneaux appropriés. Cependant, aucun dispositif n'est...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du statut des assistants dentaires. L'assistant dentaire joue en effet après du chirurgien-dentiste un rôle déterminant en matière d'hygiène et d'asepsie. Assumant des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé, cette profession demande à bénéficier d'une régle...

Thèmes : patrimoine culturel ; Grand Palais ; salons d'artistes. missions. moyens

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le désengagement de l'État envers les salons historiques. Depuis plus d'un siècle, l'État a chargé les salons historiques d'organiser les expositions d'artistes au Grand Palais et de participer ainsi à la révélation d'artistes. Aujourd'hui, ils ne peuvent plus répondre à cette vocation, du fait des...