Claude Bartolone
Question N° 105995 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Le drame de « Pornic » a une fois de plus mis en lumière les difficultés de fonctionnement auxquelles sont confrontés les travailleurs sociaux, qui ne peuvent assurer un suivi effectif de toutes les personnes sous main de justice. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, seuls 6 professionnels titulaires et 4 stagiaires sont chargés du suivi de 996 détenus à la maison d'arrêt de Villepinte. En ce qui concerne les mesures dites de milieu ouvert, 40 travailleurs sociaux titulaires et 4 stagiaires devraient suivre 8 030 mesures de justice, selon une note du directeur de l'administration pénitentiaire datée du 27 janvier 2011. 750 dossiers se trouvent actuellement en attente de prise en charge. Cette absence de suivi peut être lourde de conséquences, car cette administration contribue à l'objectif général de sécurité publique en assumant deux missions : surveiller les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et favoriser leur réinsertion sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens supplémentaires que l'État compte déployer aussi bien dans le département de la Seine-Saint-Denis que nationalement.
Réponse émise le 28 juin 2011
Les moyens humains alloués aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ainsi que de l'administration pénitentiaire pour concilier les conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service. Les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 personnels d'insertion et de probation à 3 198. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces conseillers sur leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations font se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 va également contribuer au renforcement des effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés. Le budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. S'agissant plus précisément de la Seine-Saint-Denis, les effectifs du SPIP sont, en équivalent temps plein, de 55,8 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), dont 8 stagiaires. L'encadrement et les fonctions support représentent 16,60 agents. S'ajoutent à cela 2 personnels de surveillance, soit un total de 74,4 temps de travail. Au 1er janvier 2011, ce service suivait 5 598 personnes placées sous main de justice, soit 100 en moyenne par CPIP. Aussi, afin d'améliorer le fonctionnement de la chaîne pénale, a-t-il été décidé d'affecter 3 agents contractuels pour renforcer les effectifs du service dès le 18 avril 2011. La situation des effectifs du SPIP de la Seine-Saint-Denis fera également l'objet d'un examen attentif lors des prochaines commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité : 2 postes vacants de CPIP ont été signalés et seront examinés à la CAP du mois de juin 2011 et 1 poste de surveillant pour assurer le suivi de la surveillance électronique a été publié pour celle du mois de mai 2011. Par ailleurs, les groupes de travail mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires analysent actuellement les questions d'organisation et de méthode de travail.
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