Claude Bartolone
Question N° 115776 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 août 2011
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent en effet pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raison que les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique, mesure promise par les plus hautes autorités de l'État dès 2007. Ce décret devrait être bientôt publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre mise en place par le Premier ministre. Il souhaite donc connaître le calendrier prévu pour la publication de ce décret et les principales mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.
Réponse émise le 20 septembre 2011
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. II se trouve actuellement en phase d'approbation.
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