Claude Bartolone
Question N° 116317 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre face à la remise en cause de l'imposition de leurs activités au taux réduit de TVA. Depuis la loi de finances pour 2004, les activités équestres sont assujetties au taux de 5,5 %. Selon les professionnels, cette disposition fiscale a eu de réels effets positifs sur la création d'entreprises et d'emplois dans le secteur et a encouragé la démocratisation de cette activité sportive. Or, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne menace ce dispositif, constatant que le cheval n'est pas un produit normalement destiné à l'alimentation, et donc, en tant quel tel, devant être soumis à un taux réduit. Ainsi, le 3 mars dernier la CJUE a condamné les Pays-Bas pour violation du droit communautaire sur ce sujet. Une telle condamnation aurait des répercussions économiques très négatives sur le secteur équestre français, dont la destruction presque immédiate de près de 6 000 emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de construire un système alternatif qui, tout en respectant le droit communautaire, permettrait de prendre en compte les spécificités du secteur équin.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE le 3 mars 2011 et le 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre de cette filière et en préserver le développement.
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