Questions écrites de Claude Bartolone

Thèmes : impôts locaux ; recouvrement ; rôles d'imposition supplémentaires. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le devenir des rôles supplémentaires. Les rôles sont des titres en vertu desquels les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) effectuent et poursuivent le recouvrement de l'impôt. En plus des rôles...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens dévolus par l'État à Pôle emploi dans le département de la Seine-Saint-Denis. Les moyens impartis à ce département ne sont pas à la hauteur de ses besoins et de la charge de travail qu'implique la création même de Pôle emploi, censée améliorer la prise en charge des chômeurs et facilit...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des demandeurs d'asile suivie par la Coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile (CAFDA). Durant plusieurs mois, le manque de moyens octroyés à cette association chargée par l'État de gérer l'accueil des demandeurs d'a...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés grandissantes que les locataires rencontrent pour accéder et se maintenir dans un logement. L'enquête continuelle menée ces dernières années par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) montre que les augmentations ont été bien supérieures au niveau de l'...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret devant être pris quant à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a en effet entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les ann...

Thèmes : handicapés ; paraplégiques et tétraplégiques ; innovations thérapeutiques. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes paralysées suite à une blessure médullaire. Ces personnes, devenues paraplégiques ou tétraplégiques après un accident, une erreur médicale ou encore une tumeur de la moelle épinière, ne bénéficient actuellement d'aucune possibilité d'améliorer leur état. L'Observatoire national sur...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les suites données par le Gouvernement à la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010, qui fait suite au recours du 26 mai 2009 introduit par l'association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre. Cette décision stipu...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. découpage. réforme

M. Claude Bartolone interpelle M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les données démographiques retenue pour le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Le retard pour sa ratification consécutif à son rejet par la Haute assemblée rend ces données obsolètes, de nouv...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée aux enseignements de sciences technologiques dans la réforme du lycée. La hiérarchisation des options proposées en classe de seconde accorde une place mineure à ces enseignements et entraînera une diminution des heures d'enseignements offertes aux élèves. Actuellement, un élève de seconde peu...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont demandé à ce que soit accordé le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. 44 associations et fédérations représentant les quatre secteurs concernés par ce suj...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte instaure, par son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'un ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application du nouvel espace statutaire (NES) aux techniciennes et aux techniciens de son ministère, qui doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre 2011. Après la négociation de l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des Archives nationales à quelques mois de l'ouverture d'un troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine. Cet équipement qui accueillera les archives centrales de l'État postérieures à 1790 sera le plus grand d'Europe. Selon les organisations syndicales, les crédits budgétaires liés aux ch...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs stagiaires prenant leur poste en 2010 et lauréat d'une session antérieure en report de stage au titre du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994. Ces demandes de report correspondent souvent à la préparation d'un autre concours de recrutement de l'éducation nationale ou d'un diplôme de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Claude Bartolone interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réponse qu'il a faite à sa question écrite n° 74864 du 30 mars 2010. Dans cette réponse datée du 11 mai 2010, il lui indique en effet que les victimes de la manifestation qui s'est déroulée le 26 mars 1962 dans la rue d'Isly à Alger étaient des « manifestants algérois [...] manipulés dans le con...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignant la hausse exponentielle des dépenses liées a...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. suppression. conséquences

M. Claude Bartolone alerte M. le Premier ministre sur l'avenir de la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). Le Sénat examine en ce moment un projet de loi qui dilue cet organisme indépendant au sein d'un « défenseur des droits » omnicompétent, institué par la révision constitutionnelle de juillet 2008. La qualité du travail accompli par cette autorité administrative est reco...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation de la confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant la nouvelle rédaction des articles 2 des décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 novembre 1982 ...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; CESU préfinancé. mise en oeuvre

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les services départementaux du trésor public pour mettre en oeuvre l'encaissement des chèques emplois service universels (CESU) préfinancés. Cet outil de paiement de droit commun depuis la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 est un titre spécial d...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Seine-Saint-Denis. Selon l'enquête biennale du Mouvement français du planning familial, certaines dispositions de la loi du 4 juillet 2001 ne sont pas respectées. Quatre établissements hospitaliers privés exigent un accord parental s'ag...