Questions écrites de Claude Bartolone

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ce corps professionnel, assez mal connu du grand public malgré des missions essentielles menées avec dévouement au service de tous, a le sentiment d'être particulièrement mal reconnu par l'État. Elle a récemment souhaité mettre en place une ré...

Thèmes : logement ; droit au logement opposable ; ressortissants non communautaires. rapport. propositions

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'accès des ressortissants non communautaires à la procédure dite du droit au logement opposable (Dalo). Dans sa recommandation n° 2009-385 du 30 novembre 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a en effet formulé un constat sans...

Thèmes : fonction publique territoriale ; revendications ; protection sociale

M. Claude Bartolone interpelle M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des agents retraités de la fonction publique territoriale relevant de la CNRACL ou de l'IRCANTEC pour ce qui est de leur possibilité d'accès à une complémentaire santé. Alors que leurs niveaux de pension sont déjà très faibles, ces personnels retraités ont dû faire face ces d...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise par le conseil d'administration de l'université Paris IX-Dauphine d'augmenter les droits d'inscription pour ses masters de gestion et d'économie internationale. Le 1er février 2010, le conseil d'administration a en effet approuvé la proposition du président de l'université d'augmenter, jusqu'...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. En ce début d'année 2010, les difficultés des CAF s'aggravent dangereusement, l'institution ne semble en effet pas en mesure avec les moyens humains dont elle dispose de répondre à l'accroissement des dem...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; véhicules incendiés. statistiques. Seine-Saint-Denis

M. Claude Bartolone interpelle M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de recensement départemental des véhicules incendiés en Seine-Saint-Denis. L'état 4001, récolement national des crimes et délits constatés dans chaque département par les services de police, de gendarmerie et la préfecture de police de Paris et faisant l'objet d'une proc...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). Des personnels sous contrats divers interviennent, en effet, depuis plusieurs années dans les écoles pour effectuer des tâches d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en situation de...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences de la diminution des crédits dédiés au sport pour tous. Avec 0,21 % du budget global de l'État, la promesse de 3 % fixé par le Président de la République semble oubliée. Le programme « sport », en dépit d'une hausse des crédits en faveur du monde professionnel, reste sous financé. De fait, l...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les projets d'abaissement du seuil obligatoire du recours à un architecte pour construire une maison individuelle. Le seuil actuel a été fixé par la loi relative à l'architecture de 1977 à 170 m². Il a notamment permis de concilier respect de l'urbanisme et développement de l'habitat. Or u...

Thèmes : sécurité sociale ; caisses ; caisses locales. fonctionnement. moyens. Seine-Saint-Denis

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir des antennes de la caisse primaire d'assurance maladie du département de la Seine-Saint-Denis. Un plan de restructuration de ces antennes serait envisagé à l'horizon du second semestre 2010, engendrant la transformation des « pôles service assuré » (PSA) en simples points d'accueil. Ce projet susc...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement ; école française Colette. localisation. Vietnam

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la relocalisation de l'école française Colette (EFC) d'Hô-Chi-Minh Ville, au Vietnam, à Long-Binh au district 9. La grande majorité des familles des quelques 650 enfants scolarisés à l'EFC entre la maternelle et la terminale expriment en effet depuis maintenant plusieurs mois leur profonde inquié...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la création d'un 5e risque « sécurité sociale ». Le 11 février 2010 était en effet la date-butoir pour la mise en place d'une convergence des champs de vieillissement et du handicap prévue par l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Aucun...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. équilibre financier

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du projet de réforme du statut de La Poste sur l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Outre des fonctionnaires, qui représentent aujourd'hui la moitié du personnel postier, La Poste emploie en...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inquiétudes soulevées par l'ouverture du plus grand centre de rétention de France au Mesnil-Amelot près de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Alors que l'article R. 553-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile fixe ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'annonce qu'il a faite, le 5 décembre 2009, du projet visant à faire inscrire les noms des victimes du drame de la rue d'Isly, le 26 mars 1962, sur la colonne centrale du mémorial national de la guerre d'Algérie situé quai Branly à Paris. La fédération nationale des anciens combattants...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; dispositif adultes relais. bilan et perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir du dispositif « adultes-relais ». Ce type de contrat, créé en 2000, s'adresse aux personnes de plus de 30 ans n'ayant pas d'emploi, rencontrant des difficultés d'insertion et résidant dans des zones urbaines sensibles. La circulaire du 26 juill...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression de l'histoire et de la géographie du programme obligatoire des terminales scientifiques. L'enseignement de l'histoire-géographie, ainsi que celui de l'instruction civique qui leur est liée, est la base même de l'exercice de la citoyenneté dans notre République. L'étude de ces disciplin...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de certains particuliers ayant investi dans des résidences de tourisme, en application de la loi dite « Demessine ». Les dispositions prévue par le législateur leur permettent de bénéficier de réductions d'impôt ainsi que d'une exemption de...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'obtention. Seine-Saint-Denis

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la dégradation des conditions d'accueil des étrangers et des délais d'instruction de leurs dossiers par la préfecture de Seine-Saint-Denis à Bobigny. Depuis plusieurs mois, les riverains, les associations et les élus dénoncent en vain l'indignité...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comprennent aujourd'hui encore près de 7 000 enseignants en activité. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale avait...