Questions écrites de Claude Bartolone

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant la nouvelle rédaction des articles 2 des décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 novembre 1982 ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'une des conséquences de la suppression de l'année de stage post concours des futurs enseignants. En effet, la réforme de la formation des enseignants, applicable dès la rentrée scolaire prochaine, supprime l'année de stage post concours à l'IUFM qui permettait aux élèves enseignants non seulement d'apprendre...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'une des conséquences de la suppression de l'année de stage post concours des futurs enseignants. Engagée sans concertation avec les syndicats, la réforme applicable dès la prochaine rentrée scolaire revoit en profondeur les conditions d'accès au concours d'enseignant avec l'obtention au préalable d'un master...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. conséquences

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), dont les attributions seraient fondues dans celles du futur « défenseur des droits » institué par la révision constitutionnelle de juillet 2008. Cette autorité indépendante a enregistré depuis 2004, année de sa création, plus de 26 000 dossiers do...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par de très nombreux consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. L'association de consommateurs Consommation Logement Cadre de Vie (CL...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le schéma d'emploi 2011-2013 récemment communiqué aux recteurs. Ce schéma énonce douze pistes permettant d'atteindre l'objectif du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans l'éducation nationale. L'augmentation du nombre d'élèves par classe est notamment préconisée alors que de nombreuses études démont...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes formulées par la fédération Loisirs et solidarité concernant la pérennisation des dispositifs « séjours BSV » (bourse solidarité vacances) et « SEV » (seniors en vacances). Gérés par l'agenc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; mention : mort en déportation ; réglementation. application

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985. Cette loi stipule que les personnes déportées de France et non revenues durant la Seconde Guerre mondiale ont droit, même en l'absence de sépulture, à un acte de décès officiel dans les registres de l'état civil. À ce jour, moins de la m...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'allongement des délais de présentation des candidats à l'examen du permis de conduire. Le manque de places offertes aux examens entraîne des délais excessifs, que ce soit pour se présenter à l'examen ou, en cas d'échec, le s'y présenter une deuxième fois. Une étude nationale menée par l'Union nationale...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Claude Bartolone alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les insuffisances de la politique éducative menée en cas d'absence des enseignants titulaires dans les écoles publiques élémentaires. En effet, faute de dotations suffisantes, les inspections académiques sont confrontées à une véritable pénurie d'enseignants remplaçants. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, les associations de paren...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Claude Bartolone attire à nouveau l'attention de M. le Premier ministre sur l'arbitrage interministériel qui lui a été soumis il y a plusieurs mois par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer concernant la bonification retraite du temps de service pour les personnels techniques des réseaux et infrastructures. Cette disposition permettrait un départ anti...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation difficile des particuliers ayant souscrit un prêt-relais. Efficaces en période de hausse de l'immobilier, les prêts-relais peuvent s'avérer catastrophiques en temps de crise, comme c'est le cas actuellement. Avec le retournement des ventes, de plus en plus de familles se retro...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation des archives publiques. Depuis la loi du 7 Messidor an II, l'égalité d'accès aux archives publiques est garantie par une totale gratuité. Ce principe n'a pas été remis en cause par le législateur ni par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ni par la loi n° 2008-696 du...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'obtention. Seine-Saint-Denis

M. Claude Bartolone attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions scandaleuses dans lesquelles les étrangers sont accueillis en préfecture de Seine-Saint-Denis à Bobigny. Depuis plusieurs mois, les riverains, les associations et les élus dénoncent en vain l'indignité des conditions dans...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels de la petite enfance et des parents concernant le projet de décret modifiant le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les établissements d'accueil du jeune enfant...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient en effet de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver av...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; régularisation. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des travailleurs sans-papiers dans notre pays. Depuis bientôt plus de 8 mois, plusieurs milliers de travailleurs sans-papiers sont en grève dans de nombreuses entreprises et chantiers hexagonaux. Soutenus par les organisations syndic...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les pratiques des préfectures franciliennes concernant l'accueil des demandeurs d'asile. Les observations conduites par le Groupe inter associatif asile en Île-de-France démontrent que les droits fondamentaux des demandeurs d'asile ne sont pas re...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'informations relatives au remplacement des professeurs absents dans les écoles primaires de Seine-Saint-Denis. Le manque de titulaires remplaçants est en effet particulièrement inquiétant depuis la rentrée de septembre dernier. Les professeurs dont l'absence est prévue de longue date, que ce soit p...