Questions écrites de Claude Bartolone

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant la nouvelle rédaction des articles 2 des décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 novembre 1982 ...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par de nombreux malades pour la prise en charge des frais de transport sanitaire prescrits à l'occasion de soins ou examens médicaux. En effet, depuis le 1er avril, les entreprises de taxi doivent obligatoirement signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie, q...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmiers salariés et fonctionnaires d'adhérer et de cotiser à l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers porte, en effet, obligation à l'ensemble des professionnels de ce secteur d'adhérer et de cotiser à l'ordre, a...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; personnel navigant. statut

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le traitement spécifique du collège du personnel navigant de l'aviation civile. À l'occasion de la loi n° 2002-734 du 26 juillet 2004 privatisant Air France, le législateur avait estimé nécessaire de maintenir l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile relatif au collège des personnels navigants (PN...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteur...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Seine-Saint-Denis vient en effet de mener une enquête sur ces produits, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. En effet, plusieurs associations émettent depuis plusieurs années le souhait d'une augmentation du plafond majorable à l'indice 130. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci est à 125 points. Si une augmentation de 6 % a été allouée dans la loi de finances pour 2009 aux crédits destinés aux re...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau encore plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fa...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés, que ce soit à destination de services publics ou de services privés essentiels au quotidien, tels que les établissements bancaires, les opérateurs de téléphonies et fournisseurs d'accès Internet, ou encore les services après vente. Force est d...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du métier d'auxiliaire de puériculture. Née en 1947, la profession paramédicale d'auxiliaire de puériculture requiert une formation essentiellement basée sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, de son accompagnement ainsi que celui de sa famille. Elle s'exerce aussi bien en mili...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; programmes. arts appliqués

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants d'arts appliqués suite à la réforme du baccalauréat professionnel. La réforme de la filière professionnelle réduit le cursus des élèves de quatre à trois ans. Elle opère de fait une refonte des programmes, qui a des conséquences directes sur l'enseignement des arts appliquées. L...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; accompagnement éducatif. généralisation

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'incertitude qui subsiste à ce jour concernant la potentielle généralisation du dispositif d'accompagnement éducatif à l'ensemble des écoles élémentaires du territoire français. Conçu pour les élèves volontaires, ce dispositif d'une durée journalière indicative de deux heures sur quatre jours par semaine, qui...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives. Seine-Saint-Denis

M. Claude Bartolone interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) en Seine-Saint-Denis. Les CIO sont précieux car ils offrent aux jeunes un service de proximité, personnalisé et gratuit d'écoute et de conseil en orientation. En effet, ils mettent à la disposition des consultants la documentation la plus exhaustive et la plus à jo...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations des pupilles et la Nation et des orphelins de guerre et du devoir suite aux conclusions du rapport du préfet Audoin, remis lors de la première réunion de la commission nationale de concertation pour l'indemnisation des orphelins de guerre le 17 mars 2...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. accompagnement. associations. choix

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par le Gouvernement du résultat de l'appel d'offres pour l'accompagnement des étrangers maintenus en rétention. Jusqu'à aujourd'hui, seule la CIMADE était habilitée à venir en aide aux étrangers placés dans ces structures. À partir du 2 juin 2009, la Cimade, l'Ordre de Malte, Forum réfugiés, France terre d'asile...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Claude Bartolone alerte à nouveau M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'accueil des mineurs isolés étrangers en Seine-Saint-Denis. En effet, les mineurs arrivant sur la zone aéroportuaire de Roissy, bien qu'accueillis au lieu d'accueil et d'orientation (LAO) de Taverny, ressortent de la compétence du tribunal de...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur a réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, l...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; conditions de travail. modalités

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle de la justice prud'homale qui suscite de nombreuses réactions d'inquiétude au sein des organisations syndicales. Depuis plusieurs mois, ces dernières protestent avec une unanimité certaine contre le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 restreignant le temps alloué à l'activité de m...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications de la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite (FNIR). Cette association n'a toujours pas obtenu de réponses aux propositions qu'elle a formulées en faveur des invalides. En effet, elle souhaite que soit rajoutée à la pr...