Questions écrites de Claude Bartolone

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Claude Bartolone interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », entrée en vigueur le 1er janvier 2006. En effet, les organismes CAP emploi d'Île-de-France dénoncent l'absence de définition...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Claude Bartolone interroge à nouveau M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'accueil des mineurs isolés étrangers en Seine-Saint-Denis. En effet, les mineurs arrivant sur la zone aéroportuaire de Roissy, bien qu'accueillis au lieu d'accueil et d'orientation (LAO) de Taverny, ressortent de la compétence du tribunal de grande in...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de remise en cause des facilités de transport pour les salariés du secteur aérien, notamment ceux de la compagnie Air France, dont l'État français possède plus de 15 % du capital. Les salariés du transport aérien ont, en effet, toujours connu des facilités de transports associées à leur contrat...

Thèmes : étrangers ; Roms ; reconduite aux frontières. modalités

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles se sont déroulés les rapatriements humanitaires des personnes appartenant à la communauté Rom, dont le camp se trouvait à Saint-Ouen. En tant que ressortissants d'un État nouvellement entré dans l'Union européenne, ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficultés (RASED). Les maîtres d'adaptation, les enseignants chargés de l'aide rééducative et les psychologues s'alarment de la diminution du nombre de postes spécialisés qui entraîne un accroissement des RASED incomplets et l'élargissement des secteurs d...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les difficultés de financement rencontrées par l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (APFÉE). Cette association, créée en 1984 à l'initiative d'une équipe d'enseignants soucieux d'agir contre l'illettrisme et l'échec scolaire précoce, dispose d'une ingénierie de terr...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude des enseignants, délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) et associations représentatives de parents d'élèves suite à l'annonce de la généralisation, après expérimentation, du logiciel de gestion administrative « base élèves Premier degré » dans les écoles maternelles et éléme...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des personnels d'insertion et de probation. Ces personnels exercent les missions dévolues aux Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP) créés en 1999. Ces missions, qui consistent essentiellement dans la préparation, le contrôle et le suivi des mesures pénales en milieu ouver...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation difficile que connaît actuellement le corps des conseillers principaux d'éducation (CPE). Ces personnels sont chargés du suivi des élèves et de l'animation de la vie scolaire dans les collèges et lycées publics. Ce rôle d'interlocuteur déterminant dans la prise en charge des élèves et de leur fami...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; délais. Seine-Saint-Denis. statistiques

M. Claude Bartolone attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions et les délais de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports dans le département de la Seine-Saint-Denis. Les habitants de ce département et leurs élus constatent une durée d'attente anormalement longue - six à huit semaines -...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation financière des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) en Île-de-France. Fragilisés par la baisse des moyens qui leur sont alloués et les retards dans le versement du fonds social européen (FSE), ces organismes connaissent actuellement de grandes difficultés dans l'accomplissement de l...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; laïcité. respect

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés posées par l'application du principe de laïcité, notamment dans le cadre de l'accompagnement des sorties scolaires. Des parents d'élèves, qui arboraient un signe religieux, se sont vus refuser il y a quelques mois leur participation à l'encadrement d'activités éducatives. Saisie par une associa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : personnel ; concours. annulation. conséquences

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'annulation récente de la plupart des concours de recrutement prévus pour 2008 au sein de son ministère. Alors que la direction de l'administration générale (DAG) semble avoir demandé aux différentes directions de supprimer un nombre d'emplois avoisinant les 380, la presque totalité des concours ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Claude Bartolone appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu intervenue en 2006, pour les locataires d'organismes de logements sociaux. La suppression de l'abattement de 20 % a provoqué l'augmentation du revenu fiscal de référence pour de nombreux contribuables locataires. Ce montant sert de réf...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel. Seine-Saint-Denis

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes d'enseignants et de personnels de l'éducation nationale prévues à la prochaine rentrée dans le département de la Seine-Saint-Denis. Alors que l'évolution des effectifs ne semble pas motiver d'évolutions majeures dans ce département, les élus, enseignants et parents d'élèves font part...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. financement

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement de la conservation du patrimoine privé en France. Conformément à l'article 90 de la loi de finances pour 2007, la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication a rendu en décembre 2007 un « rapport sur l'état du patrimoine monumental ...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; conseillers d'orientation psychologues. effectifs de personnel

M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du département de la Seine-Saint-Denis en matière d'information et d'orientation des jeunes. Durant son parcours scolaire, un jeune trouve auprès du centre d'information et d'orientation (CIO) et de ses personnels, les éléments nécessaires à une meilleure connaissance du système de formation, du ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; mobilité

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations des représentants des syndicats de la fonction publique relatives au projet de loi de mobilité. Par sa qualité et sa neutralité, la fonction publique française est reconnue par tous pour l'égalité de traitement qu'elle assure à tous les citoyens sur l'ensemble du territoire na...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'impact de la publicité télévisée sur la formation des comportements alimentaires des plus jeunes. L'obésité connaît en France une croissance extrêmement importante ces dernières années, de 8 à 11 % chez les adultes et de 2 à 4 % chez les enfants. La récente étude mené...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; police. revalorisation

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution inquiétante du niveau des pensions des retraités de la police nationale. La réévaluation annoncée de 1,1 % des pensions de retraite paraît particulièrement faible lorsqu'on la rapporte à l'indice officiel des prix à la consommation qui a été évalué par l'IN...