Questions écrites de Claude Bartolone

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme annoncée du recrutement et de la formation des maîtres. Les futurs enseignants pouvaient jusqu'à présent intégrer les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dès l'obtention d'une licence, soit après trois années d'études supérieures. Les étudiants pouvaient ensuite passer deux anné...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les perspectives de revalorisation des pensions et retraites des retraités de la fonction publique. La perte du pouvoir d'achat des retraités s'amplifie au fil des mois, en raison du différentiel entre l'inflation qui touche les produits de consommation courante et les revalori...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme en cours des juridictions financières. Les magistrats des chambres régionales des comptes craignent que ce projet ne mette en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes (CRC). Le projet amorce e...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création d'une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance. De 2005 à 2020, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans doublera, passant de 1,1 à 2,1 millions. Le vieillissement de la population est à n'en point douter l'un des...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de surveillance et du contrôle des marchés. La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans la cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse en effet significative...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par les associations de médaillés militaires concernant l'avenir de la médaille militaire. Ils craignent ainsi de voir tomber en désuétude une distinction qui est la seule médaille ne récompensant que des services et actes exclusivement militaires. Les effectifs des médaillés ont diminué forteme...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Claude Bartolone appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la décision modifiant les montants des droits de timbre dus pour les cartes nationales d'identité. Depuis le 1er janvier 2009, chaque citoyen doit en effet s'acquitter désormais de 25 euros si, au moment de son renouvellement, il ne peut pas présen...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; douanes. restructuration. conséquences

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme de l'administration des douanes et ses conséquences en Seine-Saint-Denis. En effet, les agents redoutent un démantèlement de leur organisation et s'inquiètent quant au devenir d'un service public douanier de qualité. Les douaniers exercent des missions économiques et...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagée des avoués près les cours d'appel suite à la proposition n° 213 de la commission présidée par M. Jacques Attali. Ces officiers ministériels investis d'une mission de service public sont les garants du bon déroulement du procès en appel, du respect des délais et surtout du prin...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les enseignants pour voir aboutir leur demande de mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint. En novembre 2006, le ministère de l'éducation nationale s'est engagé « pour faciliter la vie de famille des personnels » à mettre en place « un régime de bonifications pour s...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Claude Bartolone alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette décision, prise unilatéralement par le ministère de la fonction publique et annoncée lors d'un comité interministériel d'action sociale le 11 sep...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; lutte et prévention

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la campagne de lobbying contre les internements psychiatriques menée par la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH). Affiliée à l'Église de scientologie suivant le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'influence des m...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; Conseil des droits de l'Homme. fonctionnement. attitude de la France

M. Claude Bartolone interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'attitude récente des institutions de l'Organisation des Nations Unies (ONU) à l'égard des droits de l'homme. Plusieurs délégations diplomatiques avaient déjà quitté la Conférence mondiale contre le racisme qui avait lieu à Durban entre le 31 août et le 7 septembre 2001. La France avait alors menacé de fair...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation particulièrement délicate dans laquelle se trouvent les clients de la CAMIF. Le tribunal de commerce de Niort a prononcé, le lundi 17 octobre 2008, la liquidation judiciaire de la société de vente par correspondance « CAMIF-Particuliers » entraînant le licenciement de 7...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le coût important qu'entraîne une panne d'accès Internet pour le consommateur. Depuis le 1er juin 2008, les fournisseurs d'accès à Internet ont l'obligation légale de rendre gratuit le temps d'attente lorsqu'un client les contacte via leur hotline. Celle-ci correspond à un numéro ...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Claude Bartolone interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative, ainsi que du nouvel appel d'offres du 2 septembre 2008 relatif à la défense...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités. Les retraités subissent de plein fouet la flambée des prix dans les secteurs de l'alimentaire, de l'énergie, du logement, ainsi que la hausse du coût de la santé, due notamment à l'instauration des franchises médicales. Da...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France qui s'était pourtant engagée avec force dans le soutien à la création de la CPI, accuse désormais un retard inadmissible par rapport à la plupart de ses voisins européens. Actuellement, notre...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Claude Bartolone interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED). En effet, dans une réponse faite à ses collègues députés s'inquiétant de la baisse des moyens accordés au RASED, il répond que l'action de ces personnels sera « mieux centrée sur les écoles où le nombre et la nature des difficultés rencontrées pa...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 stipule cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-4...