Claude Bartolone
Question N° 39629 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création d'une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance. De 2005 à 2020, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans doublera, passant de 1,1 à 2,1 millions. Le vieillissement de la population est à n'en point douter l'un des défis majeurs auxquels sera confronté le pays dans les décennies à venir. Il convient donc de s'interroger sur les réponses à apporter et les adaptations qui seront nécessaires. Le système de protection sociale doit évoluer pour répondre à ce défi. En promettant la création d'un cinquième risque, le Président de la République a soulevé un espoir. Or, les premières propositions esquissées ne sont pas satisfaisantes et ne répondent notamment pas à la question principale, celle du financement. La mission commune d'information sur la dépendance, présidée par le sénateur Philippe Marini, a exprimé son refus de créer « une cinquième branche de protection sociale qui supposerait des prélèvements obligatoires supplémentaires ». Dès lors la prise en charge financière et humaine de la dépendance reposerait sur la prévoyance individuelle et son poids continuerait à peser sur les familles. Cette approche est inadaptée, tant aux capacités économiques des ménages, qu'à la nature du risque à assurer. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement compte organiser la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale reposant sur la solidarité nationale, afin de prendre en charge le risque de dépendance.
Réponse émise le 26 mai 2009
La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles, et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1,5 million aujourd'hui à 2 millions d'ici à 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie, et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse) n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi une réflexion est engagée, afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une, nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude qui font appel simultanément à la solidarité nationale, à la solidarité familiale et à la responsabilité individuelle.
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