Claude Bartolone
Question N° 33736 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Claude Bartolone interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative, ainsi que du nouvel appel d'offres du 2 septembre 2008 relatif à la défense des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative. Les associations telles que RESF ou la Cimade s'inquiètent légitimement de voir se mettre en place un dispositif qui divise en huit « lots » l'ensemble des centres de rétention administrative, écarte les regroupements d'associations de l'appel d'offres, oblige ces associations à distribuer la documentation fournie par l'administration, et impose à ces intervenants un devoir de neutralité et de confidentialité. Dans de telles conditions, l'élaboration de bilans nationaux sur la situation dans les lieux de rétention, ainsi que l'information des citoyens et la défense efficace des droits des étrangers placés en rétention, seront rendues très difficiles ou impossibles. Le tribunal administratif de Paris, dans une décision récente, a par ailleurs enjoint le ministère à suspendre l'appel d'offres en cours jusqu'à ce qu'il réponde à la requête faite par plusieurs associations dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) et la Ligue des droits de l'homme (LDH). Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il entend prendre pour garantir que la CIMADE pourra poursuivre ses missions de défense des droits et d'accompagnement des étrangers en centre de rétention administratif et sa fonction de témoignage nécessaire auprès de la société civile.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret du 22 août 2008 portant modification du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en matière de rétention administrative. Il convient au préalable de préciser que ce décret n'a aucunement pour objet d'écarter la CIMADE. Personne ne remet en doute le professionnalisme et l'engagement des salariés et des bénévoles de cette association présents au sein des centres de rétention administrative (CRA) aux côtés des étrangers en situation irrégulière pour les assister dans leurs démarches administratives et juridiques. Ce décret n'a pas non plus vocation à remettre en cause la mission d'accompagnement et d'assistance des personnes retenues confiée aux associations. Celles-ci continuent à participer à l'accueil, au soutien et à l'information des personnes retenues pour permettre l'exercice effectif de leurs droits. L'important effort budgétaire de l'État, lui non plus, ne change pas, puisque le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire continuera à consacrer au moins quatre millions d'euros par an pour financer l'assistance juridique des étrangers retenus. Or, ces dernières années, la capacité de rétention administrative a augmenté, évolution qui rend nécessaire le renforcement du dispositif de l'assistance juridique fournie aux étrangers retenus. Ouvrir, dans ces circonstances, la possibilité à d'autres acteurs associatifs d'assurer cette prestation, n'a pour seule conséquence que de permettre de passer, en la matière, du monopole au pluralisme. Cette évolution sera à la fois gage d'efficacité et d'indépendance. Gage d'efficacité, puisque les associations pourront se concentrer sur des lots plus réduits et donc mieux assister les retenus. Gage d'indépendance et de bonnes pratiques, puisqu'à la relation entre un acteur unique et l'administration, se substituera un débat entre cette dernière et plusieurs intervenants. Il est enfin porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que bien loin d'être dissimulé, le fonctionnement des centres de rétention administrative est soumis à un triple contrôle. Un contrôle indépendant, tout d'abord, avec au plan national, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et au plan européen, le commissaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Un contrôle judiciaire ensuite, avec la possibilité qui est accordée au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de vérifier les conditions du maintien en rétention. Un contrôle parlementaire enfin, puisque les députés, les sénateurs et les députés européens bénéficient d'un droit de visite des CRA.
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