Questions écrites de Claude Bartolone

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des fabricants de dispositifs de soins médicaux quant à l'application de l'article 88.2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, applicable au 1er janvier 2008. Cet article prévoit la réintégration de certains dispositifs médicaux dans ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du bâtiment quant à la réforme annoncée de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Les craintes portent notamment sur l'obligation qui serait faite d'avoir recours à un architecte pour les constructions d'une surface hors oeuvre brute d...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la fin du plan maladies rares au 31 décembre 2008. La France compte 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. La mise en place du plan maladies rares, pour la période 2005-2008, a constitué pour...

Thèmes : traités et conventions ; convention internationale des droits de l'enfant ; application

M. Claude Bartolone appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de nombreux enfants dans notre pays. Dix-huit ans après la ratification de la Convention internationale des droits de l'enfant, il existe encore un à deux millions d'enfants pauvres en France, suivant que l'on retienne les critères français ou européens de définition de la pauvr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le projet de réforme, annoncé par le Gouvernement, des structures de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Ce projet est une conséquence de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) dont l'axe principal est u...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Claude Bartolone alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'accueil des mineurs isolés étrangers en Seine-Saint-Denis. En effet, les mineurs arrivant sur la zone aéroportuaire de Roissy bien qu'accueillis au lieu d'accueil et d'orientation (LAO) de Taverny, ressortent de la compétence du tribunal de grande instance de Bobi...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Claude Bartolone alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'état préoccupant de la médecine scolaire en Seine-Saint-Denis. En effet, sur 49 postes de médecins titulaires, 11 sont vacants et les 38 médecins présents ne représentent que 33,5 temps pleins. À cela viennent s'ajouter seulement 4,3 équivalents temps pleins de vacations. Dans ces conditions, chaque médecin scolaire devrai...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscite le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour les motos. En effet, la Fédération française des motards en colère souligne que seulement 0,7 % des accidents de deux roues à moteur sont directement causés par une défaillance technique du véhicule et, dès lors, ce...

Thèmes : politique extérieure ; Cameroun ; droits de l'homme

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation en matière de droit de civil et politique au Cameroun. Plusieurs associations y dénoncent toujours les élections truquées, la réforme constitutionnelle visant à permettre la réélection du président Paul Biya pour un troisième mandat, la répression brutale ...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès. Seine-Saint-Denis

M. Claude Bartolone appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse dans le département de la Seine-Saint-Denis. L'enquête biennale menée par le mouvement français pour le planning familial indique une diminution du nombre des cliniques ou services pratiquant l'avortement sur le département, l'a...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Claude Bartolone interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) pour les petites et moyennes entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2006, les dispositions relatives à l'IFA ont été modifiées. Elles ont eu une incidence financière pour les comptes clôturés au titre...

Thèmes : élections et référendums ; bulletins de vote ; conditions de validité

M. Claude Bartolone appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les différentes décisions prises par les commissions de propagande lors de l'examen des bulletins de vote des candidats aux dernières élections législatives. Certaines commissions de propagande ont accepté des bulletins de vote comportant plusieurs emblèmes de partis ...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Claude Bartolone interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, justice sur la réforme de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Un projet de décret d'application des dispositions prévu par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, concernant l...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; intégration. perspectives

M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la résorption de l'emploi précaire dans l'éducation nationale. Ces personnels vacataires sont pour la plupart qualifiés (de bac + 3 à bac + 5 et plus), possèdent une forte expérience professionnelle (de deux à dix ans) et une reconnaissance de leurs acquis par les personnels titulaires qu'ils c...