Claude Bartolone
Question N° 22006 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 29 avril 2008
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le projet de réforme, annoncé par le Gouvernement, des structures de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Ce projet est une conséquence de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) dont l'axe principal est une réduction massive des dépenses publiques. La mise en oeuvre de cette révision risquerait d'aboutir à un démantèlement des missions de contrôle de cette administration. Jusqu'à présent, sa présence sur l'ensemble du territoire national permet à la DGCCRF de réagir promptement à toute alerte qui concerne des produits alimentaires ou industriels ainsi que des prestations de services. Fonctionnant en réseau, s'appuyant sur le travail d'agents en contact immédiat avec le tissu économique, la DGCCRF décèle les ententes illicites et les abus dont le constat aboutit à la saisine du Conseil de la Concurrence. Lorsque les consommateurs, toujours plus nombreux, la saisissent, elle répond à leurs plaintes ou les réoriente vers la solution la plus adaptée à leur requête. Elle est ainsi une des rares administrations en lien direct avec des consommateurs de plus en plus souvent victimes d'abus, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Suivant les organisations syndicales, une affectation directe d'un corps d'enquêteurs de la DGCCRF auprès du Conseil de la Concurrence affaiblirait l'efficacité géographique de cette mission de service public en confondant tâches d'enquêtes et de sanctions. Il lui demande par conséquent quelles réorganisations précises de la DGCCRF le Gouvernement entend effectuer et quelles mesures il entend prendre pour maintenir et améliorer ses missions de contrôle.
Réponse émise le 27 mai 2008
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est inclu dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.