Claude Bartolone
Question N° 4437 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Claude Bartolone appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse dans le département de la Seine-Saint-Denis. L'enquête biennale menée par le mouvement français pour le planning familial indique une diminution du nombre des cliniques ou services pratiquant l'avortement sur le département, l'augmentation du nombre de refus de la CMU ou de l'AMF et la non-application de la loi en limitant la pratique de l'IVG à douze semaines d'aménorrhée. Les délais pour obtenir le premier rendez-vous se sont également allongés. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour améliorer les conditions d'accès à l'IVG pour les séquanodyonisiennes.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'enquête biennale du premier trimestre de l'année 2007 menée en Seine-Saint-Denis par le Mouvement français pour le planning familial a conclu à des difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans ce département. Le maintien de conditions satisfaisantes d'accès à l'interruption volontaire de grossesse reste une priorité tant nationale que régionale et départementale. Au plan national, la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses en centre de planning et d'éducation familiale et en centre de santé a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale 2008 et permettra ainsi une augmentation et une diversification des lieux de prise en charge de cette technique à côté de l'offre en médecine de ville. La revalorisation tarifaire de l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale est par ailleurs prévue très prochainement et permettra d'améliorer l'engagement des établissements de santé dans la pratique des IVG. Au plan régional et départemental, différentes mesures sont prises et concourent à l'amélioration de l'offre. L'IVG est désormais inscrite dans le schéma régional d'organisation des soins (SROS 3) pour la région Ile-de-France. Les contrats d'objectifs et de moyens signés en 2007 entre les établissements de santé et l'agence régionale de l'hospitalisation comprennent un volet IVG avec, pour ces établissements, une obligation de prendre en charge les patients relevant de la couverture médicale universelle. En application de la directive nationale d'orientation 2007 fixant les orientations des missions des services déconcentrés de l'État, le programme départemental d'inspection des établissements de santé publics et privés pratiquant des interruptions volontaires de grossesse sur la période 2007-2009 a été très rapidement initié dans le département et six établissements sur les seize concernés ont déjà été inspectés. Ces analyses partagées permettront, à partir d'une meilleure connaissance des pratiques, l'accompagnement des établissements qui le nécessitent dans les ajustements organisationnels souhaitables. Concernant enfin la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses en ville, le réseau REVHO (réseau ville-hôpital pour l'orthogénie) bénéficie d'un financement régional. Il apporte soutien et logistique aux établissements de santé dans la mise en oeuvre du dispositif et l'organisation nécessaire avec la ville.
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