Claude Bartolone
Question N° 14674 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Claude Bartolone alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'état préoccupant de la médecine scolaire en Seine-Saint-Denis. En effet, sur 49 postes de médecins titulaires, 11 sont vacants et les 38 médecins présents ne représentent que 33,5 temps pleins. À cela viennent s'ajouter seulement 4,3 équivalents temps pleins de vacations. Dans ces conditions, chaque médecin scolaire devrait avoir la charge de 8 600 enfants, ce qui, dans ce département particulièrement défavorisé, est impossible. La diminution d'un tiers des effectifs de médecins scolaires lors de cette rentrée ne permet plus que soient remplies les missions fondamentales de prévention, de suivi et éventuellement de signalement. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour que la totalité des enfants et adolescents scolarisés dans ce département bénéficient d'une médecine scolaire de qualité et que les moyens affectés soient de nouveau en adéquation avec les besoins.
Réponse émise le 22 avril 2008
De nouvelles conditions de recrutement et de formation des médecins de l'éducation nationale sont prévues par le décret n° 2006-743 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, décret publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2006. À l'occasion de ces modifications, et afin de réduire la part des médecins en situation précaire intervenant en santé scolaire, le ministère a prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours dérogatoire ouvert pour deux tiers au moins des postes à pourvoir aux médecins titulaires ou non titulaires de la fonction publique, y compris les contractuels ou vacataires exerçant à l'éducation nationale, justifiant de trois ans au moins de services publics effectués à la date de clôture des inscriptions (ou l'équivalent temps plein accompli au cours des huit années précédentes pour les médecins vacataires). Ce dispositif, organisé sur une période de trois ans, permettra de stabiliser la situation d'une partie des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale, afin de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs en situation précaire. Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement organisés en 2007 a été de 100 postes, dont 63 offerts au concours précité. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a été généralisée à l'ensemble du budget de l'État. Les crédits de vacations des médecins de l'éducation nationale, qui n'ont pas fait l'objet de mesures d'économie en 2006, sont désormais inscrits au titre 2 du programme « vie de l'élève ». Ils sont délégués globalement aux recteurs au sein de la masse salariale du budget opérationnel de programme académique qui leur est alloué. Dans ce cadre, il appartient à chaque recteur de mettre en place les crédits destinés à la prise en charge des vacations de médecin scolaire compte tenu des priorités éducatives nationales et des contextes locaux.
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