Claude Bartolone
Question N° 23019 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 mai 2008
M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du bâtiment quant à la réforme annoncée de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Les craintes portent notamment sur l'obligation qui serait faite d'avoir recours à un architecte pour les constructions d'une surface hors oeuvre brute d'au moins 20 m², alors que le recours ne s'impose aujourd'hui qu'à partir du seuil de 170 m² de surface hors oeuvre nette. Cette mesure, si elle était mise en oeuvre, aurait quatre conséquences principales. Tout d'abord, une part de l'enveloppe globale des maîtres d'ouvrage privés devra dorénavant être consacrée aux honoraires supplémentaires de l'architecte. Cette part était jusqu'à présent inexistante dans une grande majorité des cas. Ce budget n'est d'autant pas extensible qu'il doit déjà inclure les nouvelles dispositions législatives relatives à l'accessibilité des bâtiments aux handicapés, à la réglementation thermique ou énergétique. Cette nouvelle disposition mettrait à mal les aspects techniques de la construction. Le budget des ménages les plus modestes risque ensuite d'être sérieusement amputé. Cela aurait pour conséquence la réduction de fait des surfaces habitables accessibles. Les rigidités administratives risquent aussi de s'accroître, décourageant l'investissement des maîtres d'ouvrage et neutralisant les mesures d'allègement des charges consenties ces dernières années. Un fort ralentissement de l'activité « construction neuve de maisons individuelles » est enfin à craindre, jusqu'à ce que les architectes s'organisent pour répondre à la demande nouvelle. Alors que le secteur du bâtiment est fortement sollicité, notamment en Île-de-France, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour prendre en compte les craintes légitimes des professionnels.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le ministère de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, a pour objectif, aux côtés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), d'améliorer la qualité du cadre de vie et de répondre aux critères du développement et de l'aménagement durables des territoires. Dans ce contexte, la question du seuil d'intervention de l'architecte ne peut être considérée isolément, du seul point de vue de l'organisation du marché des constructeurs de maisons individuelles, mais doit être replacée dans une perspective plus large de préservation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain. La ministre de la culture et de la communication souhaite inscrire son action dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de toute la chaîne de l'urbanisme et de la construction, mais aussi à permettre le recours pour chaque citoyen aux professionnels compétents. En effet, on constate que la prolifération de maisons individuelles sans réflexion architecturale contribue à l'étalement urbain. Les habitants de maisons individuelles sont maintenant confrontés aux augmentations du prix de l'énergie et des transports. Cette forme d'habitat s'avère très coûteuse en voirie, en réseaux et en énergie et il faut réfléchir à la meilleure conciliation avec les principes du développement durable. Les différentes lois sur l'urbanisme et le logement, ainsi que la réforme du permis de construire, tendent à mieux prendre en compte ces questions. Une des réponses aux défis évoqués lors du « Grenelle de l'environnement » consiste à apporter de nouvelles solutions de conception architecturale pour éviter l'étalement urbain et à intégrer les nouveaux dispositifs techniques et énergétiques dans les projets de construction, tout en assurant leur bonne insertion dans l'environnement naturel et urbain. Les savoir-faire innovants et les retours d'expérience sur des architectures bioclimatiques et solaires réalisées dans plusieurs États membres de l'Union européenne sont souvent disponibles chez les architectes, dont l'expertise doit pouvoir être mieux mobilisée. Dans ce contexte, plutôt qu'une étude d'impact partielle et limitée, la ministre de la culture et de la communication propose que ses services lancent avant l'été 2008, avec le MEEDDAT et le ministère en charge du logement, une mission conjointe pour organiser une large consultation de l'ensemble des professionnels, des organismes constructeurs et des représentants des particuliers, afin de formuler des propositions concrètes et réalistes conciliant le souci de qualité architecturale et environnementale et un coût maîtrisé de la construction.
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