Claude Bartolone
Question N° 23384 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 mai 2008
M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des fabricants de dispositifs de soins médicaux quant à l'application de l'article 88.2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, applicable au 1er janvier 2008. Cet article prévoit la réintégration de certains dispositifs médicaux dans les dotations de soins applicables au sein des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. Un arrêté du Gouvernement doit fixer la liste des produits et prestations remboursables pris en charge par le forfait afférent aux soins des EHPAD. Or les fabricants de dispositifs de soins médicaux se plaignent d'un manque de concertation pour l'établissement de cette liste qui, d'après les versions de travail, pourrait entraîner une perte de qualité des soins, une perte de contrôle et donc de qualité de la distribution par les pharmaciens des produits rentrant dans les protocoles médicalisés. Ils craignent, en outre, une rupture de l'égalité dans l'accès aux soins en ville et dans les EHPAD, une dégradation dans la politique de prévention et, enfin, l'augmentation d'effets indésirables, notamment les infections nosocomiales. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir la qualité de la distribution des produits médicaux dans les EHPAD.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 qui prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007 a d'abord été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.
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