Claude Bartolone
Question N° 14750 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Claude Bartolone interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) pour les petites et moyennes entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2006, les dispositions relatives à l'IFA ont été modifiées. Elles ont eu une incidence financière pour les comptes clôturés au titre de l'exercice 2006, à l'occasion du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés 2006, au cours du premier trimestre 2007. De très nombreuses entreprises découvrent donc maintenant les effets négatifs de ce qu'elles considèrent comme un nouvel impôt, distinct de l'impôt sur les sociétés et exigible même lorsqu'elles ne réalisent pas de bénéfices. Même si certaines entreprises ont été exonérées de cet impôt du fait du relèvement du seuil minimal de l'IFA, nombre de PME constatent un accroissement significatif du coût de ce nouveau régime et considèrent que cet impôt représente un réel frein au développement. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre fin à ce dispositif très pénalisant et tenir ainsi une promesse de suppression de l'IFA faite par le Président de la République à la CGPME lors de la campagne présidentielle.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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