Claude Bartolone
Question N° 71802 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par de nombreux malades pour la prise en charge des frais de transport sanitaire prescrits à l'occasion de soins ou examens médicaux. En effet, depuis le 1er avril, les entreprises de taxi doivent obligatoirement signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie, qui en fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, l'assuré social ne peut bénéficier ni du remboursement des sommes engagées ni d'une dispense de frais. Dès lors, de nombreux malades sont désormais contraints de se tourner vers les véhicules sanitaires légers, qui offrent la même prestation, mais à un coût plus important. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre un assouplissement de la mise en oeuvre de cette nouvelle convention, dans l'intérêt des patients, mais aussi des comptes de la caisse primaire d'assurance maladie.
Réponse
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