Claude Bartolone
Question N° 68888 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit en effet l'organisation, par les centres de gestion, d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs, permettant l'accès à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a reconduit cette mesure pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire jusqu'en 2011. Passée cette date, tous les lauréats de l'examen professionnel ne pourront plus faire valider cet examen. Avant même l'organisation de l'examen 2009, le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de région Île-de-France compte encore 567 promouvables. À l'approche de la sortie du dispositif, malgré la demande du CIG, la direction générale des collectivités locales (DGCL) ne prévoit aucune mesure particulière afin que les derniers lauréats ne soient pas pénalisés et puissent conserver le bénéfice de l'examen. La catégorie C étant la plus dotée en personnel, nombre de candidats obtiennent en effet chaque année cet examen professionnel. Or, si les quotas statutaires ont été supprimés et remplacés par un système de ratio entre promus et promouvables pour les avancements de grade, ils subsistent en matière de promotion interne. Ces quotas sont fixés statutairement en proportion des recrutements intervenus parmi les collectivités affiliées. Les recrutements de rédacteurs étant peu élevés, même si la règle de proportionnalité a été progressivement assouplie, le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne reste très insuffisant, malgré un contexte de départs en retraite favorable aux évolutions de carrière des fonctionnaires. Par conséquent, de nombreux agents répondant aux conditions de promotion se voient refuser l'accès au grade convoité, ce qui a une incidence très négative sur leurs évolutions de carrière et de rémunération. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre l'accession au grade de rédacteur des agents possédant l'examen professionnel requis et s'il envisage des évolutions réglementaires concernant ce dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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