Questions écrites de Claude Bartolone

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel. Seine-Saint-Denis. statistiques

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les effectifs de police affectés dans le département de la Seine-Saint-Denis durant les dix dernières années. De récentes polémiques, relayées par la presse, ont en effet eu lieu entre le Gouvernement et les élus locaux sur l'évolution du nombre de policiers dans ce dép...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pre...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État attribués aux associations départementales du planning familial au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans entre le Gouvernement et le mouvement français pour le p...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la pédiatrie en France. Selon l'association française de pédiatrie ambulatoire, notre pays compterait un pédiatre pour 5 300 enfants. Ce chiffre serait trois fois inférieur à la moyenne européenne et huit fois moindre qu'en Italie alors que la France possède le deuxième taux de fécond...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; prime de retour à l'emploi. conditions d'attribution

M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution de la prime de retour à l'emploi. Cette allocation, créée par la loi du 23 mars 2006, vise à inciter financièrement à la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux. Depuis le 1er octobre 2006, tout bénéficiaire ...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les avocats exerçant au tribunal de grande instance de Bobigny. En Seine-Saint-Denis, près de 70 % des affaires relèvent de l'aide juridictionnelle. Cette dernière permet aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge par l'Éta...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives. Seine-Saint-Denis

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles de Seine-Saint-Denis pour scolariser leur enfant présentant un handicap. Les établissements scolaires, ne disposant pas d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou d'emplois de vie scolaire (EVS) en nombre suffisant, ne sont pas toujours en mesure d'accueillir ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de plusieurs caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation. Le texte de cette convention stipule pourtant...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les projets de révision des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires inférieurs à 1,6 SMIC, et notamment sur les conséquences pour les entreprises du secteur de la propreté. Ce secteur représente près de 17 000 entreprises, pour la plupart des TPE, qui emploient 4...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Ce corps de métiers bénéficie aujourd'hui d'un classement indiciaire intermédiaire et se situe donc entre la catégorie A et la catégorie B de la foncti...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Claude Bartolone interroge l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de bien. À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Aujourd'h...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Régie par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, modifié par le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, l'attribution de cette reconnaissance est prévue pour l...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires en matière de transactions immobilières. Plusieurs affaires judiciaires on...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Cette terminologie s'applique aux traumatismes non intentionnels qui ne sont ni des accidents de la circulation, ni des accidents du travail. Elle s'applique aux accidents domestiques, à ceux qui surviennent dans l'espace public, durant...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais et la mobilité bancaires. L'union régionale UFC-Que choisir d'Île-de-France vient de rendre publique une enquête menée auprès de 222 agences bancaires de la région pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis e...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant le droit au logement opposable...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances ...

Thèmes : logement ; HLM ; conseils d'administration. locataires. éligibilité

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateur...

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les graves dysfonctionnements constatés par les proches de défunts ayant fait l'objet d'autopsies judiciaires et qui leur ont été restitués dans des conditions de mutilations déplorables. Ces graves manquements portent incontestablement atteinte à la dignité des personnes décédées, et c...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les vives inquiétudes des organismes HLM suite à l'intention du Gouvernement, annoncée récemment, d'instituer un prélèvement de l'ordre de 340 millions d'euros sur les organismes HLM à l'occasion de l'examen prochain de la loi de finances pour 2011. Une telle perspective n'a pu susciter qu...