Claude Bartolone
Question N° 103695 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 mars 2011
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Ce corps de métiers bénéficie aujourd'hui d'un classement indiciaire intermédiaire et se situe donc entre la catégorie A et la catégorie B de la fonction publique. Or les comités techniques paritaires ministériels de 2009 et de juillet 2010 ont voté l'intégration des TSEF dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF), le Gouvernement fixant cette échéance pour le 1er janvier 2011. Force est de constater que ces engagements n'ont pas été tenus. Il est d'ailleurs question depuis novembre 2010 de rétrograder le corps des TSEF dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B type en le fusionnant avec le corps des techniciens du ministère de la défense (TMD). La rétrogradation en catégorie B type serait défavorable financièrement pour l'agent par rapport à une requalification en catégorie A et engendrerait des dysfonctionnements graves dans les pyramides hiérarchiques de tous les corps de la filière technique. À cela s'ajoute la requalification sélective de quelques TSEF en catégorie A envisagée sur la période 2011-2012, ressentie par les agents comme un système discriminatoire et non égalitaire au regard de la subjectivité des critères de sélection retenus. Compte tenu des fonctions exercées par les TSEF - étude, conception et encadrement d'équipe - ils relèvent clairement de la catégorie A. Face à l'abandon du projet initial et au non-respect des accords pris avec les organisations syndicales, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte tenir les engagements qu'il a pris et dans quels délais il entend opérer la légitime requalification des TSEF en catégorie A.
Réponse émise le 10 mai 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit classement indiciaire intermédiaire (C-II), a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique, qui englobe l'ancien espace de la catégorie B et celui du C-II. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros nets supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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