Claude Bartolone
Question N° 101154 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er mars 2011
M. Claude Bartolone interroge l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de bien. À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Aujourd'hui, seuls 15 % des syndicats de copropriétaires disposeraient d'un compte séparé, alors que cette disposition est, selon l'ensemble des acteurs de la copropriété - exception faite des syndics de copropriété - le seul moyen de protéger l'intérêt supérieur des propriétaires en assurant une sécurité en cas de défaillance du syndic (dépôt de bilan), une saine gestion des copropriétés et une réelle transparence. Or les membres de la commission relative à la copropriété ont récemment découvert la disparition de cette disposition dans la dernière version du texte à laquelle ils ont peu avoir accès. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte rétablir le compte bancaire séparé sans dérogation possible, comme cela est le cas dans l'ensemble des pays européens, et dans quels délais il entend présenter un projet de loi au conseil des ministres.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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